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gfeingold
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 28 juil. 2003 :  11:06:49  Voir le profil
Bonjour,

je dois assister à ma première AG ce soir pour un complexe encore en construction. Il y a environ 120 appartements. Une des questions abordées est l'acqusition par le syndicat des copropriétaires de la loge de gardien. Il me semblait qu'à partir d'un certain nombre d'appartements, celle-ci était proposée gracieusement par le promoteur. Quelqu'un en saurait-il plus.

Merci d'avance.

Gilfein

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P.F. Barde
Pilier de forums

1972 réponses

Posté - 08 août 2003 :  21:20:03  Voir le profil
Il existe une obligation de fournir un service de gardiennage d'immeuble avec un gardien à plein temps pour cent logements (articles L127-1 et R127-1 à R127-7 du Code de la Construction et de l'Habitation), mais elle ne s'adresse qu'aux bailleurs possédant plus de cent logements dans un même ensemble, soit principalement les HLM. Les copropriétés ne sont pas soumises à de telles dispositions.

Cordialement

P.F. Barde
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