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Actuellement un contrat d'entretien lie la copropriété et un prestataire de service suivant vote en AG et vote du budget.
nous venons d'apprendre que le prestataire de services envisage de cesser toutes activités en octobre.
certains membres du conseil syndical veulent profiter de cette occasion pour procéder à l'embauche d'un agent d'entretien et non un agent technique.
vu le motif invoqué arrêt du prestataire de service et budget en cours peuvent-ils procéder à ce recrutement sans attendre la prochaine ag en mars 2004.
• le nombre et la catégorie des emplois est effectivement fixé par l'AG, mais ceci ne s'applique que lorsqu'il s'agit d'employés directs de la copropriété, salariés par le syndicat des copropriétaires par l’entremise du syndic (article 31 du décret de 1967 : voir lien ci dessous).
• lorsque, comme dans le cas décrit, il s'agit d'apporter une modification à un contrat, à la faveur d'un changement de prestataire - cas présent - ou sans qu'il y ait changement de prestataire, il s'agit d'un acte de gestion courante qui relève du syndic sans que l'AG ait à se prononcer en préalable. Le syndic aura avantage à consulter le CS.
L'essentiel dans le cas présent est de bien définir ce que recouvriraient - et donc coûteraient - les prestations de l'agent d'entretien (a priori qualitativement moins que celles d'un "agent technique"). _______________
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
en fait suite à la C T avec le président du C S je pense qu'il y a une tentative de confusion volontaire entre
la liberté de décider des dépenses d'entretien et d'utilisation du budget d'entretien directement entre le C S et le syndic
et l'opportunité de remplacer le contrat de prestataire de service par l'embauche par le syndic avec accord du C S d'un agent d'entretien à la convention collective plus souple. NB le candidat est déjà connu
car si la question d'embauche venait à être posée en AG le risque de rejet au vote est palpable, coût des diveres cotisations patronnales, difficulté à licencier etc.
je crains que cette tactique ne soit sujette à oppositon de copropriétaires et ne débouche que sur une contestation , nous avons déjà vécu une assignation suite à AG.
en fait suite à la C T avec le président du C S je pense qu'il y a une tentative de confusion volontaire entre
la liberté de décider des dépenses d'entretien et d'utilisation du budget d'entretien directement entre le C S et le syndic
et l'opportunité de remplacer le contrat de prestataire de service par l'embauche par le syndic avec accord du C S d'un agent d'entretien à la convention collective plus souple. NB le candidat est déjà connu
car si la question d'embauche venait à être posée en AG le risque de rejet au vote est palpable, coût des diveres cotisations patronnales, difficulté à licencier etc.
je crains que cette tactique ne soit sujette à oppositon de copropriétaires et ne débouche que sur une contestation , nous avons déjà vécu une assignation suite à AG.
D'où la nécessité, soulignée ci dessus, de bien savoir de quoi on parle : contrat d'entreprise avec intervention d'une personne de telle ou telle qualification, ou recrutement direct.
Forum fermé
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Posté - 02 août 2003 : 22:05:27
