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virago
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 30 juil. 2003 : 10:45:27
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Dans la serie je ne doute de rien
Y a t-il ds le code civil qui mentionne que l'on peut augmenter retroactivement le loyer?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 13:37:33
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Si le bailleur avait oublié l'actualisation du loyer (et bien sûr si cette actualisation est prévue dans le bail), il peut le faire jusqu'à cinq ans plus tard, avec effet rétroactif. Mais vous pouvez demander un étalement du rattapage.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 20:03:24
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Thoveyrat répond toujours avec autant de célérité et de justesse 
Mon message ne vient qu'en complément pour indiquer que, contrairement à ce que semble croire Virago, il y a effectivement un article du code civil qui précise que les demandes relatives au loyer se prescrivent de manière quinquennale : c'est l'article 2277.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 30 juil. 2003 : 20:38:27
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Attention qu'il n'y ait pas de confusion pour Virago, dont la question était de savoir si on peut "augmenter rétroactivement le loyer".
On ne le peut. Ce serait porter atteinte à une clause du bail.
Par contre, comme dit par les messages précédents, l'application de l'indexation contractuelle peut se faire sur 5 ans.
Si Virago souhaite lire l’article 2277 : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=2277
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interparticuliers
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 août 2003 : 16:43:52
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Tout à fait d'accord. On peut donc rattraper des indices en retard (donc cumuler les augmentations) mais en aucun cas on ne peut aller demander au locataire de payer ce qu'il aurait du payer si les augmentations annuelles successives avaient été faites correctement.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 06 août 2003 : 20:09:48
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Interparticuliers,
Excusez-moi mais je ne suis pas d'accord avec vous sur ce point.
Si le bailleur omet de revaloriser le montant à date anniversaire du bail, il n'en reste pas moins que la créance du locataire par rapport au bailleur est établie par rapport aux dispositions du contrat. Si celui-ci prévoit une indexation du loyer par rapport à l'indice ICC, alors le différentiel entre le montant de loyer appelé et celui qui résulte du calcul de la revalorisation est exigible jusqu'à cinq an en arrière.
La remarque de Joseph Toison portait sur la sémantique employée (indexation/augmentation) et non pas sur le rattrapage des montants de loyer omis.
La jurisprudence est, sur ce point, constante.
Cordailement
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 août 2003 : 22:20:30
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Exemple simple chiffré : Monsieur A loue un logement appartenant à Monsieur B pour 1000 euros par mois, indexés sur un indice qui est de 100 à la date de signature du bail. Un an plus tard, l'indice est à 102, mais Monsieur B oublie de réclamer l'indexation. Un an encore après il est à 105 et Monsieur B oublie encore l'indexation. Un an plus tard il est à 107 et là, Monsieur B se réveille. Il peut réclamer, non seulement que le loyer passe à 1070 euros par mois, mais aussi les 20 euros par mois oubliés la deuxième année (soit 240 euros) et les 50 euros par mois oubliés la troisième année (soit 600 euros). Il enverra donc une note de 840 euros à Monsieur A, en plus du passage à 1070 euros par mois. La pilule sera difficile à avaler pour Monsieur A, qui sera toutefois obligé de passer immédiatement à un paiement du loyer de 1070 euros par mois, mais pourra demander à étaler le paiement des 840 euros, sur six mois par exemple, et même demander un différé de paiement (paiement de novembre à avril alors qu'on est en août, toujours par exemple).
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sybarite
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921 réponses |
Posté - 08 août 2003 : 03:06:02
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Thoveyrat,
Nous sommes donc en parfaite adéquation sur la possibilité de rattrapage. Pour autant, je n'avais pas pensé à étayer, comme vous, mon opinion par un exemple didactique. Il conviendrait peut-être d'envisager une reconversion : le professorat vous siérait définitivement mieux que la charcuterie... 
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 août 2003 : 22:15:40
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Ah! Non! J'ai déjà essayé de "tenir" six cinquième (pour des cours qui ne comptaient pas il est vrai), et définitivement, je ne suis pas faite pour ça!
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