****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je serais plus tempéré que Al concernant le bénéfice de la réduction de la durée du préavis au bénéfice des locataires en fin de CDD.
Réponse ministérielle n°12782 publiée dans le JO Senat du 01/02/1996 page 210 :
Citation :Pour l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, la fin d'un contrat à durée déterminée ne peut pas être considérée comme une perte d'emploi. En effet, la date de fin du contrat est prévue dès l'origine du contrat par les deux parties, alors que, en cas de licenciement, c'est la volonté de l'employeur qui s'impose au salarié en cours de contrat. C'est pourquoi l'employé qui bénéficie d'un contrat à durée déterminée doit respecter le délai de préavis de trois mois lorsqu'il donne congé à son propriétaire.
Par ailleurs, les jurisprudences sont, sur ce sujet, contradictoires :
Arrêt validant la réduction du préavis : Cass. 3eme civ. 8 décembre 1999, n° 98-10.206
Arrêt rejettant la réduction du préavis : Cass. 3eme civ. 30 septembre 1998, n° 96-22.017
En gros, la jurisprudence considèrerait que lorsque le salarié avait de bonnes raisons de penser que son contrat serait reconduit (reste à trouver les preuves...), il aurait droit au préavis.
Je disais ceci car j'ai moi même bénéficier de 1 mois pour fin de CDD. Maintenant, contre les textes ci dessus, je n'ai rien à ajouter.
Essayez donc au pire ce sera refusé. Mais si vous n'avez pas de pb avec votre propriétaire et qu'il ne lise pas la Réponse ministérielle ¨n°12782 le soir pour s'endormir...
Ensuite soigner la formulation. Je commencerai déjà par: "Suite à la perte de mon emploi..."
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 juil. 2003 : 10:48:53
