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Je suis propriétaire d'un local commercial loué a une SARL. Je suis propriétaire depuis peu de temps. Mes locataires qui ont crée dans ce local un restaurant se plaignent du fait que les toilettes ne sont pas aux normes et que l'écoulement ne s'effectue plus.Ils veulent se retourner contre moi en justice. Hors il n'y a jamais eu avant cela au dire des ancien locataires, de problémes d'ecoulement... A qui incombent les travaux pour l'amélioration des écoulement ? est-ce a moi propriétaire de pourvoir à cela ? D'autant que la SARL est propriétaire du fond de commerce...
Mercid'avance pour vos réponses car je ne sais plus vraiment que faire !
Dans le cas d'un logement, je dirais que le propriétaire doit prendre à sa charge ce type de travaux, puisqu'il est tenu, par contrat avec le locataire, de lui fournir un bien disposant de commodités en état de fonctionnement.
Dans le cas d'un local commercial, ceci doit être une aure affaire ! Intuitivement, je dirais que ce type de travaux est à la charge du propriétaire du fond de commerce et non celui des murs...
Le preneur prendra ces locaux dans l'etat ou ils se trouveront au moment de l'entree en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état, autres que cellesqui seraient nécessaires afin que les lieux soient clos et couverts.
Vous avez répondu à votre propre question : les équipements sanitaires n'assurant ni le clos ni le couvert, la rénovation appartient aux locataires.
Les dispositions relatives au logement ne s'appliquent pas aux baux commerciaux. Les locataires ont pris le local en l'état où il se trouvait lors de la signature du bail. Le seul recours qu'ils pourraient exercer serait contre des vices cachés, ce qu'il leur appartiendrait de prouver. Je pense que vous pouvez sans inquiétude les laisser aller en justice.
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Posté - 31 juil. 2003 : 22:22:53
