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merci pour vos réponses précédentes. voir message de vmouret précédent pour compréhension du probléme.
complément: il sagit bien d'un statut de copropriété, la surface totale constructible est au maximun.
pour pouvoir m'agrandir, mon pére peut me céder une surface de terrain, pour arriver à 400 m². pour cela il faut un vote à l'unanimité (sachant qu'il n'y a jamis eu de syndic). le troisiéme copropriétaire refuse de donner son accord et nous fait du chantage, et demande soit un morceau de terrain de mon pére qui est son plus proche voisin, ou de l'argent. les parties communes peuvent être considérées comme des jardins privatif (mais pas dans la loi) chaque copropriétaire à son entré indépendante.
pour pouvoir m'agrandir il faut absolument que je quitte la copropriété. la copropriété est au milieu de deux lotissements (asl)
questions: comment sortir de la copropriété au plus vite, ou la dissoudre car elle n'a aucun sens. a t-on le droit de faire partie en même temps d'une copropriété est d'un lotissement car c'est le cas du troisiéme copropriétaire qui me refuse le droit de sortir de la copropriété.
merci pour vos réponses futur
ps: c'est un peu compliqué vous vous en serez rendu compte ce n'est pas facile d'expliquer par écrit je m'escuse donc si je n'arrive pas à être plus clair que ça dans mes expliquations.
Pour une bonne lisibilité, vous auriez dû placer vos précisions à la suite des messages précédents plutôt qu'ouvrir un nouveau sujet.
Il faut tout d'abord que vous soyez sûr que votre projet soit conforme aux règlements locaux d'urbanisme. Pour cela vous devez vous renseigner auprès de la mairie ou de la DDE s'il s'agit d'une petite commune dépourvue de service d'urbanisme.
Il est possible de sortir d'une copropriété en appliquant les dispositions de l'article 28 de la loi du 10 juillet 1965 :
Citation : I. - Lorsque l'immeuble comporte plusieurs bâtiments et que la division de la propriété du sol est possible :
a) Le propriétaire d'un ou de plusieurs lots correspondant à un ou plusieurs bâtiments peut demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer une propriété séparée. L'assemblée générale statue sur la demande formulée par ce propriétaire à la majorité des voix de tous les copropriétaires ;
b) Les propriétaires dont les lots correspondent à un ou plusieurs bâtiments peuvent, réunis en assemblée spéciale et statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires composant cette assemblée, demander que ce ou ces bâtiments soient retirés du syndicat initial pour constituer un ou plusieurs syndicats séparés. L'assemblée générale du syndicat initial statue à la majorité des voix de tous les copropriétaires sur la demande formulée par l'assemblée spéciale.
II. - Dans les deux cas, l'assemblée générale du syndicat initial statue à la même majorité sur les conditions matérielles, juridiques et financières nécessitées par la division. ...
Il faut donc convoquer une assemblée générale et pour cela redonner temporairement une existence à votre copropriété comme je vous l'ai indiqué précédemment. Comme vous aurez besoin d'un avocat, autant le consulter pour tous les détails de l'opération.
La copropriété, le lotissement et l'association syndicale libre ont des objets différents et peuvent très bien se superposer.
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Posté - 02 août 2003 : 16:04:35
