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Bonjour, Je suis locataire d'un appartement conventionné. Le propriétaire a décidé de vendre cet appartement et moi, en tant que locataire je lui ai fait savoir par lettre recommandée de mon intention d'utiliser mon droit de préemption. Maintenant, puisqu'il s'agit d'un logement destiné à la location, quelqu'un peut-il me dire si je pourrai habiter toujours dans l'appartment si je l'achéte effectivement? Merci
La convention (sans doute du Besson ou autre) ne vous concerne pas et la vie de cette convention est l'affaire du bailleur. Si vous achetez, vous disposez du bien comme vous l'entendez.
Merci pour votre avis M.Toison. Jusqu'ici, je pensais comme vous mais un des mandataires chargé de la vente m'assure du contraire (meme si son premier avis était que dès lors que je suis acquéreur je dispose du bien comme je l'entends), ainsi que la société chargée de gérer l'appartement. Le bailleur a bénéficié d'un pret( pret locatif aidé) d'une durée de 25 ans (d'oct 82 à à oct 2007) et pendant la durée totale du pret, le logement doit etre occupé selon les termes de la convention passée avec l'Etat. Sur mon bail: appartement sous convention n°33/2/061982/80415/1/033522/045.
La plupart des conventions PLA permet, me semble-t-il, à un éventuel acquéreur d'occuper personnellement le bien; cela peut être permis aussi lorsqu'un immeuble HLM est vendu à ses locataires (modification de la convention). La convention liant votre bailleur à l'État est normalement disponible à la Conservation des Hypothèques et à la DDE.
En résumé, voilà une réponse que je reçu en consultant le siteimmobilier.com pour mon probléme:
Le fait que le propriétaire vendeur ait passé une convention avec l'Etat dans le cadre d'un prêt locatif aidé ne vous prive pas du droit de préemption en cas de vente de l'appartement. Ce droit résulte d'une disposition d'ordre public contenue dans la loi de 1989.
En cas de mutation du bien financé par un PLA, la convention s'applique de plein droit au nouveau propriétaire qui peut être l'ancien locataire (article L. 353-4 du Code de la construction et de l'habitation).
Vous devez simplement vous référer à la convention pour connaître les conditions d'occupation et de peuplement du logement. Vérifiez aussi que la convention a bien été publiée au fichier immobilier du bureau des hypothèques.
Grand merci à tous !!Maintenant, direction à la DDE pour vérifier le contenu de cette convention (si oui ou non, je peux y habiter?) je vous tiendrai au courant!
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Posté - 02 août 2003 : 17:34:07
