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après avoir accepté un bail commercial précaire d'un an et effectué tous les travaux de réhabilitation et d'aménagement du local commercial que j'occupe depuis bientôt un an, et payant mes loyers régulièrement, le proprétaire menace de ne plus reconduire mon bail alors que j'ai créé dans ce local un fonds de commerce qui n'existait pas; Quelqu'un a t-il une expérience analogue pour me donner des tuyaux? de quels recours je dispose pour défendre mes droits ?
Votre bail prévoit-il une indemnisation pour les travaux? Si ce n'est pas le cas, faites savoir (oralement) à votre propriétaire que vous attendez une offre et que si vous n'en obtenez pas, vous remettrez les locaux dans l'état où ils se trouvaient à votre départ. Et soyez ferme dans la négociation : ayez à l'esprit qu'il vaut mieux gâcher 200000f que vous aurez dépensés dans ces travaux (par exemple) que d'accepter une "indemnisation" de 10000f. Mais ne vous attendez pas non plus à récupérer l'ensemble de votre mise... Quant à la création d'un fonds de commerce, il me semble hélas que c'est le dur statut des baux précaires... Que dite votre bail, et qu'en pense Universimmo?
Malheureusement, le but des baux précaires est de ne pas donner de droit au renouvellement... Quant aux travaux, si le propriétaire n'a pris aucun engagement de reprise, il est impossible de lui imposer une indemnisation, mais la méthode préconisée par Thoveyrat est la meilleure : appâté par la valorisation que vos travaux apportent certainement au local, et si vous paraissez déterminé à remettre les locaux dans leur état antérieur, il sera tenté de vous proposer quelque chose pour les récupérer ; vous pouvez aussi lui arracher une nouvelle année de bail précaire, ce qui vous permettrait peut-être de mieux amortir votre investissement...
Toujours suite à cette situation dramatique que vit ma jeune entreprise, voilà que non content de me harceler tout le temps, ce propriétaire véreux est venu dans le local que je loue démotivé mon brave personnel, allant jusqu'à leur demander pourquoi ils viennent au travail; J'ai reçu une lettre d'huissier le 28 Février 2002 me donnant congé pour le 30 Avril 2002; normalement cette lettre de congé aurait dû me parvenir trois mois avant; ai-je quelque moyens de recours ?
Avez-vous une preuve de cette intervention du propriétaire? Le témoignage de vos salariés risquerait d'être insuffisant (le Tribunal risque de vous soupçonner de pressions à leur encontre), mais si un client pouvait témoigner... Votre propriétaire chercherait-il à vous voler votre fond de commerce, et à le revendre à un autre locataire qui pourrait débaucher vos salariés? Vous pourriez toujours les mettre en garde sur le risque qu'il y a à se faire embaucher par des malhonnêtes : non respect des promesses, voire escroqueries... En tout état de cause, il vous faut constituer un dossier solide, et il me semble que l'aide d'un avocat vous serait précieuse. Bon courage!
Sur la validité du congé, il me semble que pour les baux commerciaux comme pour les baux d'habitation, congé en retard = pas de congé, à moins que votre bail ne prévoie pas de renouvellement tacite...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 15 févr. 2002 : 11:57:24
Vous pourriez toujours les mettre en garde sur le risque qu'il y a à se faire embaucher par des malhonnêtes : non respect des promesses, voire escroqueries...