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Bonjour, J'ai achete l'annee derniere un appartement sur plan qui devait etre livre dernier trimestre 2001. Je suis toujours heberge chez mes parents et ce depuis 4 mois. Je n'arrive pas a obtenir de reponses satisfaisantes du promoteur avec qui j'ai voulu garder jusqu'alors des relations cordiales. Cette solution ne m'apportant rien, j'en viens a me dire qu'il me faut le menacer pour que cela avance. Mais le menacer de quoi? Quels sont mes recours? Mon notaire ne m'est d'aucune utilite dans cette affaire mais le chantier n'avance pas sans raion valable si ce n'est un mauvais suivi. Merci de votre aide.
Si le délai du dernier trimestre 2001 était bien stipulé sur l'acte de vente définitif (parfois il y a changement par rapport à l'acte de réservation...), vous avez droit à des indemnités de retard. Vous pouvez regarder si elles sont indiquées sur l'acte de vente. Sinon, vous pouvez demander 1/3000ième du prix par jour de retard, c'est le "tarif maison individuelle". Il vous faut envoyer un recommandé AR, mettant en demeure le constructeur de vous régler les indemnités de retard. Il prétextera probablement de raisons de force majeure pour "justifier" son retard, en particulier d'intempéries, sachez que les intempéries ne sont admises comme cas de force majeure que si leur durée et/ou leur intensité exceptionnelles ne pouvaient être prévues par le constructeur. Autrement dit, la quarantaine de jours de pluie de cet hiver (par exemple) n'est pas un cas de force majeure... Une dernière chose, qui n'a rien à voir mais qui est bien utile : les immeubles neufs sont exonérés de taxe foncière pendant deux ans, à condition d'en faire la demande expresse auprès des Impôts.
Merci de cette reponse. Le delai du dernier trimestre 2001 est en effet celui indique dans le contrat de vente, je n'ose meme pas indiquer le delai du contrat de reservation! Je sais donc que je suis en droit de demander des indemnites de retard mais plus que des indemnites, je desire rentrer chez moi! Pensez-vous judicieux de le menacer de mettre en place une procedure pour obtenir ces indemnites afin qu'il accelere un peu le mouvement (je reitere mon explication : le retard est totalement infonde)? Je souhaite le mettre en demeure de me donner une nouvelle date qui ne saurait depasser la fin du mois d'avril. Passer ce delai, je le menace de recourir a un avocat et un huissier. pensez-vous que ce soit une solution envisageable qui pourrait peser dans la balance? Merci de votre aide.
Je ne sais pas du tout si vous avez la possibilité de faire autre chose que demander des indemnités... A moins de saisir l'assurance d'achèvement des travaux, mais je ne pense pas que ce soit possible en dehors des cas où vraiment les travaux sont complètement arrêtés depuis des mois, les constructeurs en faillite etc. Ce qui s'est passé en 2000 et surtout en 2001, c'est un manque de main d'œuvre assez criant (structurel : les professionnels du bâtiment refusent depuis des années, pour diverses raisons dont certaines légitimes, de prendre des apprentis, il n'y a donc pas assez de professionnels formés; et conjoncturel : le dernier délai pour la construction des logements Périssol, plus l'embellie économique), et même de matériaux (par exemple pénurie de tuiles fin 2000/ début 2001, il paraît qu'elles partaient toutes au Kosovo???) Certains constructeurs ont accepté de payer, d'autres non; parmi ces derniers, une partie a fait faire les travaux par des gens non formés, résultat : des tas de malfaçons, les autres ont décidé d'attendre... c'est peut-être le cas de votre constructeur. Dans ce cas, si les acheteurs commencent à réclamer des pénalités de retard, ils vont peut-être se décider à faire avancer les choses plus vite... parce que 1/3000e par jour, cela fait plus de 1% par mois, vous avez déjà droit à 3,5% pour le début d'année, plus peut-être environ 0,83% pour la différence de TVA (si vous avez réservé à 20,6%, et acheté à 19,6%, et que le contrat de réservation précise que les différences de TVA sont à votre charge), cela commence à faire pas mal, n'est-ce pas?
Voici ce que j'ai trouvé sur un site du 1% logement :
«En matière de construction de maison individuelle, le contrat doit mentionner le délai d'exécution des travaux et les pénalités prévues en cas de retard de livraison (art. L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation). Ces pénalités ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3000 du prix convenu par jour de retard (art. R. 231-14 CCH). Le constructeur ne peut pas refuser de payer les pénalités de retard du fait d'un retard dans la livraison dès lors que celui-ci ne résulte pas d'un cas de force majeure.
Les pénalités forfaitaires prévues au contrat sont prises en charge par le garant dès lors que le retard de livraison excède trente jours.
Cas particuliers n'engageant pas la responsabilité du promoteur : - si le retard est du à des intempéries, - si des journées de grèves ont perturbé l'avancement du travail, - si des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat initial ont du être réalisés.» Je me demande ce qu'il en est pour les immeubles : les contrats prévoient-ils automatiquement des pénalités de retard? Y a-t-il un montant minimum?
Mais il semblerait que la label qualitel (si votre logement en bénéficie) impose à ses adhérents de prévoir des indemnités de retard de 1/1000e du prix par jour! Au point où vous en êtes, si votre logement en bénéficie, vous allez toucher le "jackpot" : 10,5% en 3 mois 1/2...
J'ai trouve aussi une explication sur les indemnites dues dans le cas d'une maison individuelle mais j'ignore ce qui se passe pour un immeuble. Quoiqu'il en soit, j'ai pris contact avec lui pour lui demander une nouvelle date et il se dit dans l'impossiblite de le faire. Ce n'est pas normal je pense...
Comme vous pouvez le lire je suis dans le même cas à la différence que la garantie a été mise en oeuvre (Lettre AR de ma part). Je vous conseille de faire constater par huissier l'arrêt des travaux et d'aviser rapidement votre assureur, le garant du parfait achèvement, de l'interruption des travaux.
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Posté - 11 avr. 2002 : 10:06:46
