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J'ai signé un bail en avril 2001, qui stipulait qu'était à ma charge un contrat d'entretien de la chaudière avec la société X, et pour cela on m'a fait payer 272f, la visite annuelle ayant eu lieu début mai. Le 5 de ce mois, je reçois l'avis de loyer mentionnant "contrat d'entretien chaudière, 110 euros"! D'abord cela ne faisait pas un an, ensuite une telle augmentation m'a semblée exorbitante. Après une enquête auprès de divers plombiers agréés par la marque, j'ai constaté que ces sociétés proposaient préférentiellement des contrats complets pour 90 à 120 euros, comprenant aussi une main d'œuvre illimitée y-compris pour les interventions à la charge du bailleur. C'est visiblement ce qu'a obtenu la société X de mon administrateur de biens, dont elle est le seul fournisseur (la société X n'apparaît pas sur l'annuaire, malgré un CA de plus de 2MF). Quant aux simples visites annuelles, la pénurie de main d'œuvre aidant, elles sont facturées 70 à 80 euros (mais semblent plus sérieuses que celle de la société X...) Mon interprétation (liée aux déboires de mon propriétaire avec l'agence) est que l'agence ne voulant surtout pas avoir autre chose à faire que des papiers, et encore (une véritable répulsion pour toute préoccupation concernant des choses tangibles!), a choisi la facilité, ce dont la société X a profité. Bien sûr, je n'entendais pas payer cette somme. Je compte proposer, si l'agence ne me propose rien, de faire faire la visite moi-même. Mais elle a déjà été prélevée! Ai-je le droit de leur écrire que je la considère comme une avance sur le loyer du mois prochain, et, comme je vais supprimer le prélèvement automatique, de la déduire de mon paiement pour mars? Ou bien cela constituerait-il un non-paiement de loyer? Dois-je, alors, intenter une action en justice? Je souhaiterais vraiment aller jusqu'au bout, non parce que la somme est importante (pour ce mois-ci, oui, mais sur une année...), mais parce que si je commence à écrire "pigeon" sur mon front, il ne va pas tarder à m'arriver pire... Par avance, merci!
On ne peut pas vous imposer un prestataire qui vous imposerait son prix pour une opération d'entretien qui est à votre charge : si vous trouvez moins cher, vous êtes en droit de substituer votre prestataire ou bien le propriétaire prend en charge la différence. Si la différence de prix vient de la nature des prestations, et notamment du fait que la prestation imposée inclut une part non locative, le résultat est le même : le propriétaire doit prendre en charge la différence. Par contre, ne vous faites surtout pas justice vous-même en retenant sur votre terme : l'agence doit vous notifier son acceptation ou vous communiquer un relevé de compte sur lequel le débit est annulé ou contrepassé. Si vous n'obtenez pas satisfaction amiablement et et que vous en faites une question de principe, vous pouvez, comme nous l'indiquons fréquemment, saisir le tribunal d'instance du lieu de l'immeuble par la voie dite de la "déclaration au greffe". Elle permet d'obtenir une convocation rapide du propriétaire ou de son représentant (formulez votre réclamation à l'encontre du propriétaire, représenté par l'agence) et un jugement contradictoire exécutable simplement par voie d'huissier, sans avocat ni frais. Vous adresser pour cela au greffe du tribunal (attention : contre une société, fournir d’emblée un extrait Kbis, à obtenir sur Infogreffe).
Merci pour votre réponse si rapide et si claire! Et si, en supposant que l'agence refuse tout accord, considérant qu'aller au tribunal pour si peu est ridicule, je souhaite néanmoins "garder l'affaire sous le bras" pour le cas où ils essaieraient de recommencer quelque chose dans ce goût, que dois-je faire pour qu'il ne soit pas considéré que j'ai accepté définitivement?
Demandez-en simplement le remboursement par lettre recommandée ! Cela matérialise le fait que vous n'avez pas accepté ce débit dont le paiement a été prélevé sans votre consentement...
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Posté - 15 févr. 2002 : 16:20:37
