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Je suis dans mon appartement depuis un an. lors de l'état des lieux nous avons fait part d'un certain nombre de réparations à effectuer dans celui-ci. Notamment les fenetres qui sont fissurées et simples vitrages en bois. Ma propriétaire doit -elle changer les fenêtres entièrement ? Doit elle remplacer les vitres fissurées (qui au passage laissent passer l'air: chaud en été froid en hiver!!!)? Existe -t-il des textes de loi le lui obligeant? J'ai une autre question: Existe-t-il une loi obligeant le propriétaire à renouveller les tapisseries au bout d'un certain temps? (La tapisserie de la cuisine (qui a 7ans)présente des taches de gras (il n'y a pas de hotte))
Elle doit au moins faire changer les vitres. Pour le papier de la cuisine, à 7 ans, vous avez peu de chances de pouvoir le faire changer, sauf si c'était convenu par écrit avec elle.
En règle générale, les tapisseries sont a la charge du locataire ainsi que tous ce qui concerne peintures, moquettes...ect Mais si sur le bail, il est constater que les tapisseries sont anciennes et véritablement en mauvais état a l'entrée dans l'appartement, alors sur un principe de salubrité. le bailleur se doit de faire un effort de retapisser les parties dégrader. Pour le cas actuel, je te conseille de prendre contact avec la propriétaire et de negocier une reduction du loyer en fonction du montant des peintures et de tous ce qu'il ya a retaper en tapisserie. ce qui est des fissures dans les fenêtres, était-elle presente à l'état des lieux... si oui, la propriétaire est obliger par la lois à réparer ces fissures ainsi que les fenêtres. Sinon quoi, tu peux faire venir le service d'hygiène pour constater l'insalubriter du logement et obtenir une possibilité de départ de l'appartement sans préavis, ou alors tu peut mettre sur un compte sous séquestre la totalité des mois de loyers tant que la propriétaire n'a pas refait les travaux nécéssaire (attention, la loi t'interdis de ne pas payer ton loyer,cette solution prouve ta bonne foi concernant les loyers et prouve que tu ne les garde pas à ton bénéfice)... enfin, tu peut en même temps demander une réduction du loyer à ta propriétaire en raison du préjudice...(mais elle reste obliger de faire les réparations voila,ma réponce
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Posté - 05 août 2003 : 11:23:46
