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quador
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 05 août 2003 : 13:40:42
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Qu'est-ce qui qualifie un appartement de "meublé"
J'ai signé il y a 3 ans un bail "meublé" (renouvelable tous les ans par tacite reconduction), mais il n'y avait aucune literie et aucune vaisselle (seulement un frigidaire, une commode, des plaques electriques).
Mon bailleur m'a donné congé sans motif il y a 3 mois pour mi-août selon les termes du bail "meublé".
Le bail peut-il être requalifié en bail "non meublé" et puis-je contester le congé?
Merci d'avance pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 05 août 2003 : 15:33:03
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Si l'inventaire dressé à l'entrée dans les lieux est conforme à la description que vous donnez, il ne s'agit pas en effet d'un logement meublé et je vous conseillerais, dans un premier temps, d'en avertir votre bailleur par recommandé AR, en lui signalant que son congé ayant été donné moins de six mois avant la fin du bail (qui est automatiquement de trois ans), il ne sera valable que pour la fin du bail suivant, soit en 2006. En cas de problème, vous pourrez saisir la Commission de Conciliation.
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quador
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 05 août 2003 : 15:38:35
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L'état des lieux est en effet prouve en effet que l'appartement n'est pas meublé.
Merci de votre réponse.
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quador
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 06 août 2003 : 13:21:32
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Plus de précisions sur la Commission de Conciliation?
Merci.
Mon bail se termine dans quelques jours, faut-il m'adresser à la commission avant la fin du bail?
Edité par - quador le 06/08/2003 13:34:08 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 août 2003 : 21:40:41
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En fin de compte, ce n'est pas à vous d'agir, c'est au bailleur; saisir la Commission de Conciliation de votre part ne serait qu'un geste montrant votre bonne volonté, et permettant aussi, grâce à un avis impartial, de calmer le bailleur si cela s'avérait nécessaire. Il n'y a donc aucune urgence dans l'état actuel des chaoses. ce qui aurait été souhaitable, c'est de l'avertir dès réception du congé, que celui-ci n'était pas valable pour cette échéance.
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quador
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 10:17:33
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Je suis parfaitement d'accord avec vous. Mais j'ai découvert à la dernière minute les différences entre bail meublé et vide. En plus
mon bailleur m'a laissé entendre un certain temps qu'il pourrait signer un nouveau bail avec moi avec augmentation du loyer.
Le nouveau loyer proposé finalment un mois après l'avis de congé était considérable...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 15:27:18
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Quador,
Les commissions de conciliation siègent au sein des Directions Départementales de l'Equipement.
Vous trouverez sous ce lien les procédures de saisine, si toutefois vous souhaitez rester l'initiateur de l'action.
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020104-FXLOG025.html
Toutefois, le conseil que vous a donné Thoveyrat me semble plein de bon sens : écrivez à votre bailleur pour lui indiquer que vous considérez le congé comme nul et laissez lui l'initiative de la démarche judiciaire sur laquelle il se cassera les dents.
Cordialement.
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quador
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 17:54:35
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Merci de vos conseils. Je me suis aussi renseigné auprès de l'ADIL dans ma mairie.
Mon bail est clairement illégal. Je me sens un peu bête de découvrir
ça maintenenant...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 22:07:45
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En plus, s'il envisageait de vous garder comme locataire, il ne pourra même pas prétendre qu'il avait déjà reloué à quelqu'un d'autre ou quelque chose de ce genre.
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quador
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 13 août 2003 : 17:53:15
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J'ai suivi les instructions (envoi de lettre recommandée pour contestation du bail et donc du congé). J'ai bien reçu l'accusé de réception mais aucune nouvelle du bailleur depuis...
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