****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
On a déménagé le 4 juin avec état des lieux avec un huissier ce même jour.
2 mois après le proprio m'envoie une lettre dans laquelle il m'indique uq'il veut nous faire payer la moitié du changement de l'évier de la cuisine alors qu'il était en bon état et sans dégradation.
Ainsi que des travaux de peinture (les travaux ne sont pas effectués il veut seulement qu'on paye sur un devis !!!) alors que c'est dû simplement dû à l'usage normal de l'appartement (dixit l'huissier).
Vous pouvez donc écrire par recommandé AR au bailleur qu'aucune dégradation anormale du bien loué ne vous étant imputable, vous n'avez rien à payer des réparations qu'il entend faire pour entretenir le bien, et qu'il doit vous restituer au plus vite le solde du dépôt de garantie.
Moi aussi je suis dans le même cas: Je viens de libérer un appartement loué par le biais d'une agence immobilière. J'ai rendu les clefs le jour de l'EDL de sortie le 7 août, et cet EDL ne stipulait aucune observation quant à des dégradations de nature à être prélevées de ma caution. Hors, le propriétaire de l'appartement m'a appelé aujourd'hui me disant que le lavabo de la salle de bains était fêlé, et qu'il fallait le changer !!! J'ai immédiatement appelé l'agence immobilière pour savoir ce qu'il en était, c'est à dire s'ils étaient en mesure de revenir en arrière sur l'EDL de sortie, lequel ne stipule aucune dégradation du lavabo. L'agence m'a répondu que tant que mon dossier n'était pas clos (2 mois légaux de restitution de la caution), il était possible qu'ils me déduisent ce fameux lavabo... A priori, la felure serait ancienne, mais si c'est vrai elle ne m'a jamais choqué ni empêché l'utilisation du lavabo. Elle n'est stipulée ni dans l'EDL d'entrée, ni dans l'EDL de sortie.
SVP, comment réagir à ceci en réponse à l'agence ? et que faire au cas où l'agence me déduirait ce lavabo de la caution ?
Majero, comment s'est terminé votre problème qui s'apparente au mien ?
Merci pour vos réponses, Steph, un inculte de ces lois qui nous dirigent.
Ce sont les têtes de ces agences et de ces proprios qui sont fêlés, pas les éviers et les lavabos.
Envoyez leur à travers leurs guoules déjà fêlées (aux proprios, et copie si vous le jugez utile aux agences) une lettre RAR de « mise en demeure », en leur disant que faute de restitution de vos cautions dans le délai légal de deux mois, vous saisiriez immédiatement le tribunal en injonction de payer prononcée à leur encontre ( http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html ).
Dans vos lettres, indiquez quelque chose comme : « Ceci en application des dispositions des alinéas troisième et cinquième de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ainsi que des articles 1405 à 1425 du Nouveau Code de Procédure Civile, et sous toutes réserves de mes droits ultérieurs notamment en dommages et intérêts ».
IL y a du nouveau à mon sujet, et j'aimerai bien être conseillé:
L'agence immobilière est passée à l'appartement et a constaté la faille qui n'est pas récente à priori. L'agence me propose de régler l'histoire à l'amiable, en me déduisant 75 Euros sur ma caution. Je leur ai dit par téléphone que je m'y opposais, n'ayant pas à assumer une dégradation dont je ne me sens pas responsable. L'agence m'a répondu qu'il faudrait alors que je fasse venir un expert, et que la constatation de celui-ci se retournerait contre moi.
L'agence m'a dit que le processus actuel dans ce cas est le suivant:
1- ils me renvoient ma caution déduite des frais de lavabos 2- si je ne suis pas d'accord, je fais venir un expert 3- la suite, je ne la connais pas...
SVP, que faire ? je continue à m'opposer car il n'y a pas de raison d'assumer une faute qui n'est pas mienne (l'EDL d'entrée ne stipule pas de felure, ce qui mène à penser que c'est moi)? Ou bien je me plie et accepte cette déduction de 75 Euros sur la caution, solution qu'ils appellent "à l'amiable" ?
* Si vous êtes un brin vicelard : vous faire écrire par l'agence que, bien que les EDL soient nickel pour ce point d'évier, il y a retenue. Après : dépôt de plainte parallèlement à une injonction de payer.
* Sinon, lettre immédiate au proprio en LRAR et copie à l'agence en disant que faute que le remboursement vous parvienne dans les délais légaux et sans retenue à ce titre vous demanderez au tribunal de prononcer à l'encontre du proprio une injonction de payer (voir le message ci dessus pour ce qu'est cette injonction et la référence aux textes concernés).
L'histoire de l'expert est une calembredaine d'intimidation, qui ne repose sur rien de légal. Vous pouvez le leur dire en plein dans la guoule si vous voulez. Qu'est ce qu'ils n'inventent pas !!!
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 05 août 2003 : 13:51:47
