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a t on le droit de refuser de rendre les clés d'un appartement lors de l'EDL de sortie si le propriétaire refuse de signer après notification des dégâts causés par l'humidité dans la salle de bain et la chambre, ce malgré une VMC (qui ne ventile que la cuisine et la salle d'eau)? ceci dans le but de faire intervenir un huissier?
Je vais poser ma question qui peut rejoindre celle poser apr calista :
si le locataire conteste l'état des lieux de sortie fait par le propriétaire, peut il refuser de le signer et rendre les clefs et supposer que le fait qu'il n'y a pas d'état des lieux de sortie implique que le logement est en bon état (comme pour ce qui se passe quand il n'y a pas d'état des lieux d'entrée)
le propriétaire peut il ensuite faire venir un huissier mais seulement quelques jours après l'évènement et entre temps faire des dégats pour se venger de l'attitude de son locataire et lui faire payer des réparations qu'il ne fera bien sur jamais puisque des devis suffisent ?*
* bon nombre de propriétaires ne font en effet pas les réparations alors qu'il empochent les tunes... et s'arrange pour dissimuler les dégradations à l'état des lieux d'entré suivant pour réitérer la démarche :-(
Vous pouvez ne pas rendre les clefs, et faire appel immédiatement à un huissier; pour l'imputation des frais d'huissier, il faut prouver que le bailleur a refuser de consigner des points existants sur l'état des lieux : c'est difficile, c'est pourquoi lorsqu'on a des soupçons sur l'honnêteté d'un bailleur, il vaut mieux ne pas aller seul à l'état des lieux, mais se faire accompagner d'un ami ou d'un collègue (par d'un partent de préférence) qui acceptera, le cas échéant, de rédiger et signer une attestation en joignant copie d'une pièce d'identité.
(Calista59 : si possible éviter de disperser les sujets pour une meilleure efficacité de la marche des forums).
Votre serviteur et Thov sont intervenus sur le sujet 5645, et je crois que le tour de la question a été fait à peu près bien, y compris pour cerner les cas limite (et il y en a !).
Le conseil de Thov est excellent lorsque l'on se méfie a priori d'un sagouin. Toutefois, attention, car garder les clés au delà de la durée du bail serait possiblement un délit. Donc se prendre si possible une petite marge d'avance.
Pour ma part j'ai entendu dire par un agent immobilier que je connais, que si l'EDL est demandé à un huissier, que ce soit le locataire ou bien le propriétaire qui mandate l'huissier, les frais sont à supporter pour moitié par chacune des parties, même si l'une d'elles n'était pas d'accord, et que les tribunaux considèrent qu'un EDL fait par huissier est une garantie pour les deux parties.
Pourriez-vous me confirmer ce point ? Merci d'avance.
Je ne sia pas ce que jugent habituellement les tribunaux, mais en principe c'est la partie qui s'oppose à l'EDL qui paie l'huissier, sinon celle qui l'a appelé, sauf en cas d'accord entre les parties, auquel cas les frais sont à partager.
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Posté - 25 août 2003 : 13:49:57
