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Je viens de faire l'acquisition d'un lot de 2 logement (Studio + T1 Bis) Le studio est actuellement loué auprès d'une association (bail au nom de l'association) qui se charge de placer des jeunes dans cet appartement.
Le loyer est payé par l'association. Le vendeur actuel a informé l'association que le studio était en vente. Et moi je viens de l'acheter.
Par contre je souhaite augmenter le loyer de ce studio car il n'est pas assez haut par rapport au marché de ma région. QUE PUIS JE FAIRE ??
Normalement, une éventuelle convention figurerait sur l'acte de vente. Pour être certain, vous pouvez aller à la DDE. Quant au bail en cours, quelles sont sa durée, son terme, sa forme...?
Il s'agit d'un contrat de bail (loi du 6 juillet 1989) Durée : 3 ans à compter du 2 juilllet 2002 Par conséquent le bail se termine le 02 juillet 2005... pas cool.
Cependant je viens de voir que depuis la signature du bail, la révision de loyer n'a pas été effectuée. Je crois que je peux faire cette réévaluation pour un loyer au 02 juillet 2003.???
Je crois qu'il ai riqué d'augmenter un loyer sans justif... mais si ja fais quelques travaux??
La Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans son art 17 d, vous autorise à augmenter le loyer, dans les mesures suivantes :
Citation :d) Lorsque le contrat de location prévoit la révision du loyer, celle-ci intervient chaque année à la date convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année du contrat. L'augmentation du loyer qui en résulte ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques. A défaut de clause contractuelle fixant la date de référence, cette date est celle du dernier indice publié à la date de signature du contrat de location. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle de l'indice du coût de la construction à la date de référence et des indices des trois trimestres qui la précèdent.
Vous pourrez trouver cet indice en suivant ce lien :
Concernant l’augmentation des loyers en cas de travaux, toujours la même loi, mais dans son art 17 e :
Citation : e) Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter, le contrat de location ou un avenant à ce contrat fixe la majoration du loyer consécutive à la réalisation de ces travaux
En esperant que ça fasse avancer votre schmilblick,
On n'est pas en loi de 1989... Néanmoins vous pouvez toujours récupérer l'arriéré de loyer, et augmenter suivant l'indice. Avant la fin du bail, même avec travaux, je pense que rien n'est possible.
Thoveyrat, Si vous relisez les contributions précédentes, vous verrez que CCN a, au contraire, précisé que le bail avait été conclu sous le régime de la loi du 6 juillet 1989.
CCN, Vous pouvez effectivement, ainsi que Thoveyrat l'a précisé, effectuer le rattrapage de l'indice ICC dès aujourd'hui. Au renouvellement du bail, si le loyer est réellement sous-évalué par rapport aux prix pratiqués dans le voisinage, vous pourrez également procéder à une revalorisation du loyer étalée dans le temps selon les dispositions de l'article 17, paragraphe c), de la loi sus-mentionnée.
Citation :c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
Attention : si le logement en question est situé en agglomération parisienne, il existe un décret, reconduit chaque année, limitant les augmentations prévues par la loi citée en supra. Vous pouvez en consulter le texte complet grâce au lien ci-après : http://www.universimmo.com/accueil/unijur021.asp
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Posté - 06 août 2003 : 20:24:10
