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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 06 août 2003 : 23:58:07
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Voila la personne pour qui je me suis porté caution, ne règle pas ses loyés et il y en a pour une grosse somme.Par contre l'acte de caution n'a pas été rempli de ma propre main, je voudrais savoir si cet acte es valable ou pas merci par avance.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 13:08:46
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Si vous n'avez pas porté de manière manuscrite votre engagement de cautionnement, celui-ci est effectivement contestable devant les tribunaux.
Citation :
l'acte de caution n'a pas été rempli de ma propre main,
Que voulez vous dire par là ? Est-il dactylographié ? Est ce le bénéficiaire de la caution qui l'a rempli à votre place ? Dans ce dernier cas, le bailleur peut se retourner contre celui qui a falsifié le document. Outre les dommages et intérêts, il y a là un rique pénal (cf. article 441-1 du code pénal).
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 17:19:15
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Merci pour votre réponse, pour répondre l'acte de caution n'a pas été rempli par moi.C'est le bénéficiaire de la caution qui l'a rempli, c'est la soeur de mon ex.Je suis convoqué au tribunal au mois d'octobre, est ce que je dois prendre un avocat ou pas ?merci pour l'aide que vous m'apporté.
Amicalement
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 août 2003 : 21:02:41
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Attention : lorsque je vous ai répondu que votre responsabilité était dégagée si vous n'aviez pas reporter de façon manuscrite c'est parce que je pensais que l'erreur, par négligence, venait du bailleur ou de son mandataire.
J'ai eu un doute du fait de la syntaxe que vous aviez employée, ce que vous confirmer ensuite.
La négligence du bailleur ou de l'agence semble donc écartée. Le tribunal devra donc déterminer la reponsabilité entre la soeur de votre ex et vous-même en fonction des circonstances.
1) Soit la bénéficiaire de la caution a établi cet acte à votre insu auquel cas on en revient à l'article 441-1 du code pénal qui stipule que "constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende"
2) Soit pour raison de commodité (éloignement géographique par ex.) vous n'avez pas pu écrire de votre main l'acte de cautionnement mais vous en étiez d'accord avec les termes. Dans ce cas là, j'avoue ne pas très bien savoir quel en sera la résultante... mais votre responsabilité sera probablement recherchée.
Est-ce que le tribunal considèrera que c'était une forme de se porter fort ainsi que le prévoit l'article 1120 du code civil ?
Est ce que le juge peut considérer que vous participez de manière indirecte à l'usage de faux ? Dans ces cas là, le jugement pourrait être plus sévère que la simple mise en action de votre garantie solidaire. Pour une audience au TI vous n'avez pas, formellement, besoin d'avocat. Cependant, compte tenu des circonstances, je vous engage à en consulter un avant l'audience afin de déterminer quelle position vous devez adopter.
Même si votre garantie est mise en jeu, vous pouvez ensuite vous retourner contre le locataire en action récursoire. La dette de la soeur de votre ex ne s'éteindra pas du fait de votre éventuel paiement, mais c'est vous qui deviendrez le créancier à la place du bailleur. Reste à savoir si cette personne est solvable...
En tout cas la question est épineuse et n'est pas du seul ordre immobilier.
Cordialement.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 août 2003 : 22:51:22
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si la caution n'a pas été rédigée de votre main, elle sera déclarée nulle par le tribunal.Mais il vous faudra apporter la preuve que ce n'est pas votre écriture. Est ce votre signature sur le document?
En revanche, attention aux explications fournies par le locataire!!!
Le locataire ferait bien d'essayer de payer les loyers, car en cas de "faux " les poursuites peuvent être plus importantes.
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 21:49:30
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Déja je tiens a vous remercier pour vos réponses.
Il y a eut deux actes de caution un signé par ma main l'autre non, mais aucun rempli de ma main.
Merci par avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 16:42:32
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Ces deux actes de caution étaient-ils différents?
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 17:47:26
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Ils ont refait un acte de caution car la locataire c'est séparé et donc elle était seule à occuper le logement.
Sinon il n'y à pas de différence, si ce n'est qu'il ne figure pluque son nom.
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 18:18:57
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Lequel des deux avez-vous signé?
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 21:00:47
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Celui ou il y a les deux locataires
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 21:43:02
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Un acte de caution se réfère strictement à un bail. Si le premier bail a été abandonné par les parties, votre acte de caution pour ce premier bail devenait caduc. Si vous n'avez pas signé le deuxième, on ne peut rien vous réclamer à ce titre! De toutes façons, pour vous, l'engagement n'étaient pas du tout le même, entre le fait de se porter caution pour deux personnes et pour une personne (la solvabilité n'est pas la même, les possibilités de recours non plus).
Savez-vous pourquoi vous n'avez pas signé ce second acte de cautionnement? Quelqu'un a-t-il signé à votre place?
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 août 2003 : 21:13:49
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Parce que je savais très bien qu'elle n'arriverais pas à règler ses loyers, mais c'est mon ex la soeur de la locataire qui a immitée ma signature.
Ce que je ne comprend pas c'est pourquoi elle es convoquée au tribunal avant moi.( enfin c'est ce qu'elle m'a dit )
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 17:24:02
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Le seul acte de caution qui vous serait opposable est donc un faux. Quand avez-vous su qu'il y avait-eu u faux? Je veux dire, quand l'avez-vous su officiellement? Peut-on prouver que vous étiez au courant?
Thoveyrat |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 sept. 2003 : 19:02:12
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Si vous e^tes assigné en paiement d'une caution ou convoqué pour une procédure, il vous faudra affimer que c'est un faux et déposer plainte pour faux et usage de faux.
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 08 sept. 2003 : 22:31:44
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Ok mais elle risque gros et celle qui a signée c'est mon ex la mère de mes enfants
Je l'ai vue elle ma dit qu'elle passait au tribunal avant moi et qu'elle allait demandée a ce que je ne soit plus cautionaire pour elle et qu'elle allait régler un peu tous les mois maintenant je sais pas s'il faut la croire ou pas
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 01:14:32
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l'acte de caution ne devrait t'il pas comporter un montant maximum
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 02:22:53
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Non, Il n'est pas obligatoire qu'il y est de limite à une caution.
Prados |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 09:20:07
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L'action en faux est une procédure principale ou incidente dirigée contre un acte AUTHENTIQUE. Pour la dirigée contre un acte sous seing privé il faut d'abord faire une "vérification en écriture"
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 14:39:56
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J'ai écrit une lettre de ma main au tribunal, donc ils vont bien voir la différence d'écriture.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 15:52:04
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Un juge ne peut pas savoir si vous aviez écrit de la main gauche parce que vous vous étiez cassé le bras, ou si c'est un faux! Il faut un expert pour cela. Or un juge d'une juridiction civile ne peut pas solliciter une expertise. Seul un juge d'instruction au pénal peut le faire.
Je réitère donc mes questions : peut-on prouver que vous saviez que votre ex avait fait un faux? Etes-vous officiellement au courant de ce faux, et si oui, depuis quand?
Thoveyrat |
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TITI3373
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 17:42:27
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Je ne peux rien prouver malheureusement, et je l'ai su quand je suis aller a l'opac demander un double de l'acte donc a la mise en deumeure.J'ai été voir au tribunal cette apm, et donc l'opac se retourne seulement contre moi.Alors que eux n'on pas d'enfants et qu'ils travail à deux,elle a fait passer cette dette sur un dossié de surendettement mais l'opac ne veux rien savoir ils veulent l'agent de suite.Voila donc je vais travailler, pour payer les dettes des autres et comme ca je ne vie plus j'ai déja assez du mal a payer les mienes.
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