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jean3
Contributeur actif

29 réponses

Posté - 07 août 2003 :  20:08:44  Voir le profil
Bonjours,

Mon propriétaire à remplacer le cable et l'ampli de l'antenne télévision commune à cinq locataires.

Ceci sans que personne n'est demander cette entretien car la télévision fonctionnait normalement.

Maintenant il nous facture cette entretien non reclamer.

Que faire ?

Je vous remercie avec mes salutations

merci
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 13 août 2003 :  03:05:47  Voir le profil
Cette dépense ne figure pas au rang de ce qui est récupérable, donc votre proprio ne peut vous en faire supporter la charge (et va se faire cuire un œuf). Voir le décret 87-713 du 26 août 1987 sur les charges récupérables.

• Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

• Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )


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