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leto
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 19 févr. 2002 : 15:01:24
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Certains copropriétaires ont construit il y a 18 ans des vérandas sur les terrasses dont ils avaient simplement la jouissance exclusive. Visiblement, la copropriété n'avait pas été consultée.
1. La copropriété peut-elle demander la démolition aujourd'hui, ou la prescription de 10 ans s'applique t-elle?
2. La construction de la véranda modifie t-elle la répartition des tantièmes (alors même que les vérandas restent en jouissance exclusive)?
3. Si les propriétaires des vérandas veulent acheter la nue propriété, à quel prix peuvent-ils le faire? 1/3 du prix du m²?
Merci.
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Mariam
Pilier de forums
296 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 11:50:01
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Je ne voudrais pas vous vexer, mais je crains que votre message ne soit pas dans la bonne catégorie...
Mariam |
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leto
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 11:55:07
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Tout à fait : c'est pour cela que j'ai mis le sujet plus bas hier soir.
Merci.
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Lybeer-Elysée
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 20:36:29
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Si la véranda n'est pas en contradiction avec les lois de l' urbanisme pour lesquelles il n'existe normalement pas de precription, et si cette véranda ne cause aucun dommage à la copropriété , je ne vois pas en quoi les droits acquis devraient être contestés.
La véranda ne change rien aux quotités puisqu' elle s'est contruite sur la partie commune pour laquelle vous payez des quotités. Par contre , si la copropriété souhaitait vendre cette partie commune, les choses se corsent. Je pense que pour une terrasse , vous n'avez aucun intérêt à solliciter cet achat , puisqu'à ce moment l'entretien et la reconstruction ausssi deviennent privatives. Par contre, un palier d' ascenseur desservant uniquement votre appartement serait beaucoup plus intéressant : petite surface, pas d' entretien onéreux , sécurité accrue et plus-value. Certaines parties communes sont plus intéresssantes à acheter qu'un morceau de terrasse qui est à charge de tous , puisque qu'elle est souvent le toit des autres.
Lybeer Elysée |
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leto
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 20 févr. 2002 : 23:31:41
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Sauf erreur (je ne suis vraiment pas spécialiste en la matière), la prescription est de 10 ans en matière d'urbanisme, comme pour la copropriété. ce n'est pas le cas?
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Virtuasyndic
Contributeur vétéran
133 réponses |
Posté - 21 févr. 2002 : 13:52:11
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Bonjour,
La situation doit être régularisée. En effet, les propriétaires fautifs sont aujourd'hui dans l'incapacité de vendre (un notaire doit bloquer le dossier (un 3 pièces ne devient pas un 4 pièces par opération du saint esprit...). De plus, et si une chambre ou un séjour a été aménagé, cela accroit l'occupation des appartements et donc obligatoirement les tantièmes de copropriété ce qui doit être constaté dans un modifiactif de réglement de copropriété pour qu'une mutation sur le lot soit autorisée.
Ceci étant dit, j'aurais tendance à dire que l'action personnelle (precription décennale) qui consiste à fermer une véranda ne peut plus être remise en cause par la copropriété, mais que l'action réelle qui constatera le transfert de propriété entre le copropriété et le copropriétaire ne sera acquise que trente ans après le fait générateur.
Mais le mieux, c'est de gérer ce dossier à l'amiable.
Pis pour mariam, 1, bonjour, 2, je réponds tout de suite même si c'est là ou fo pa paque j'ai peur de manquer le sujet naprès. A+
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leto
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 21 févr. 2002 : 14:22:06
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Un des copropriétaires concernés par la véranda a vendu son appartement l'an dernier sans problème, alors même que le règlement de copropriété mentionne toujours une terrasse avec jouissance. La mutation n'a pas été empêchée par l'incohérence entre la réalité et le règlement : c'est anormal?? De toute façon, le règlement semble complètement à côté de la plaque sur la plupart des lots.
Je n'ai pas bien compris ce qui est mentionné sur le transfert de propriété : les copropriétaires concernés ne cherchent pas à acquérir cette véranda. Mais si je comprends bien, il y aurait transfert automatique au bout de 30 ans?
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 23 févr. 2002 : 17:01:29
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Le droit de jouissance exclusive sur une terrasse ne donne pas droit automatiquement à y édifier une véranda ou toute construction à caractère un tant soit peu permanent ; l'autorisation de l'assemblée est nécessaire. Cependant, l'action visant à faire démonter une construction non autorisée se prescrit par dix ans (article 42).
Il est par contre toujours possible de décider à la majorité de l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 "La modification de la répartition des charges visées à l'alinéa 1er de l'article 10 ci-dessus rendue nécessaire par un changement de l'usage d'une ou plusieurs parties privatives" ; le 1er alinéa de l'article 10 vise les dépenses des "services collectifs et les éléments d'équipement commun" qui doivent être répartis "en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot".
C'est le cas pour les loggias et terrasses qui sont transformées d'espace ouvert en pièce fermée qui doit notamment être chauffée (s'il y a un chauffage collectif. Par contre, cette faculté n'est pas ouverte pour les "charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes" (2è alinéa) : la seule règle est l'unanimité de tous les copropriétaires, y compris ceux qui sont visés (voir notre fiche pratique)...
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xavier005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 20 mars 2002 : 07:19:37
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A ce jour, beaucoup de vérandas ont été edifiées sans demande d'autorisation auprés du Syndic (ni de l'urbanisme).
Donc aucune répartition aux tentièmes n'a été faite...
Comment puis-je procéder pour faire appliquer la loi et que chacun déclare ce qu'il a afin de faire une nouvelle répartition ?
Peut-il y avoir un rappel des charges dues ?
Quelle est la procédure à suivre ?
Merci pour vos eclaircissements...
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