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Nous avons gagné un procès et il nous a été attribué ne somme X qui a été versé sur le compte de la copropriété.
Comme tout au long du procès des provisions nous ont été demandées je pensais que cette somme serait partagé entre nous.
1/ est-il normal que cette somme reste bloquée sur le compte en vue d'éventuels frais à venir, alors qu'il y a pour ça le fond de roulement, et dans ce ca, est-ce que je peux refuserde payer les charges trimestrielles.
2/ en cas de partage de vons nous rechercher les copropriétaires qui ont avancé des sommes et qui depuis ont vendu ?
3/ Les nouveaux copropriétaires qui n'ont pas versés les appels de fonds peuvent-ils prétendre au partage s'il a lieu ?
Le remboursement aux copropriétaires de la somme obtenue en justice est de droit à moins que l'assemblée générale en décide autrement ! Par ailleurs, ce remboursement doit avoir lieu aux copropriétaires présents au moment du remboursement ; il incombe aux acquéreurs d'exécuter les éventuelles conventions passées avec leurs vendeurs ou à ceux-ci d'en exiger l'exécution, ces conventions étant purement privées et non opposables au syndicat des copropriétaires ; autrement dit, il incombe à chaque vendeur, en cas d'existence d'une procédure en cours, de faire préciser dans l'acte les obligation éventuelles de l'acquéreur dans l'éventualité d'obtention de gain de cause : obligation d'information et obligation de reversement des sommes obtenues en quote-part...
Je fais partie d'une copropriété qui à attaqué il y a maintenant une vingtaine d'année le lotisseur. Ce dernier a fait des façades qui ont pris l'eau durant vingt ans en se dégradant de jour en jour. Procés aprés procés, une somme d'argent a été attribuée aux copropriétaires (une partie il y a dix ans et une autre en 2001).
Un rapport d'expert a notifié un degré de détorioration selon les habitations. Le syndic argumente ce jour sur le fait que le rapport d'expert est depassé et qu'il faut repartir l'argent en fonction des millièmes. Ayant une des façades les plus endommagés, je suis pour répartir l'argent en fonction du rapport d'expertise. Bien evidemment, ce débat retarde les travaux...
Que faut-il appliquer comme repartition ? Est-on en droit de reclammer l'argent et d'effectuer nous même les travaux ? Puis-je attaquer la copropriété pour non versement de l'argent du procés ou non accomplissement des travaux ?
Peut-être la personne ayant posée la question se reconnaitra dans ces propos...
Nous ne comprenons pas bien : soit l'indemnité a été allouée pour des désordres sur une partie privative, et alors le montant alloué à votre pavillon dans le rapport de l'expert (sous réserve qu'il ait été repris dans le jugement...) vous revient intégralement, soit elle a été allouée pour des désordres sur les parties communes, et alors elle doit, soit servir à des travaux de réfection sur ces parties communes, soit être répartie en fonction des quotes-parts de chacun dans ces parties communes...
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Sujet fermé
Posté - 13 mars 2002 : 17:03:51
