****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Afin d'obtenir le permis de construire, le constructeur de l'immeuble a prévu des places de stationnement pour "personnes à mobilité réduite" dans notre parking.
Ces places sont toujours marquées au sol par le logo bien connu.
Cependant, d'après le règlement de copropriété, ces places sont des simples lots de copropriété et appartiennent donc tout logiquement à un copropriétaire.
Aujourd'hui, les copropriétaires s'inquiètent de ce problème : s'agit-il de places pour "handicapés" ou s'agit-il de places de stationnement privatives ?
Merci d'avance pour toutes vos suggestions et réflexions
Il s'agit de places de stationnement privatives, sauf celles qui sont prévues pour les visiteurs (il faut consulter le POS et/ou le permis de construire). De même, l'immeuble comporte un ou plusieurs appartement(s) adapté(s) ou aisément adaptable(s) aux handicapés. Ils ne sont pas strictement réservés aux handicapés, car il y en a bien plus en France que de personnes handicapées! Ils sont destinés à donner le choix aux handicapés, à leur permettre de se loger dans l'immeuble où ils veulent. Mais un non handicapé peut en acheter ou en louer!
Le promoteur s'est moqué du monde ! Les places privatives ne peuvent être réservées à des handicapés : leurs propriétaires ont le droit d'en jouir sans restriction conformément à leur destination (de stationnement - article 9 de la loi du 10 juillet 1965) ! Ils ont intérêt à effacer les marquages correspondants ! Cela risque évidemment de poser un problème au niveau du certificat de conformité, mais au promoteur de se débrouiller pour le respecter (et aux acquéreurs de ce programme de le réclamer...)
Sauf s'il y a aussi des places visiteurs pour handicapés (des places qui ne sont réservées à aucun résident d'après le réglement de copropriété, leur nombre varie en fonction du nombre de logements de l'immeuble et de la ville), auquel cas le promoteur s'est simplement trompé en marquant des places privatives. Il me semble qu'il avait en effet l'obligation d'adapter une partie des places privatives à des handicapés...
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 mars 2002 : 17:06:36
