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La loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 (créant un article L 125-5 du Code de l'environnement), impose l'obligation d'annexer à toute promesse de vente ou d'achat et à tout contrat constatant ou réalisant la vente d'un immeuble situé sur les communes concernées, un état sur l'existence de risques technologiques, naturels ou sismiques susceptibles d'affecter l'immeuble vendu.
L'obligation s'appliquera aux immeubles situés dans les zones particulièrement exposés aux risques naturels et technologiques, et dans ls zones de sismicité. Les premières seront délimitées par les préfets, les secondes par un décret pris en Conseil d'Etat.
Sur le tout, les modalités seront précisées par un décret pris en Conseil d'Etat.
L'obligation d'information pèse sur le vendeur mais il est vraisemblable qu'il s'agira d'un nouvelle prestation imposée aux notaires rédacteurs. Ceux de la bordure méditerranéenne seront les premiers concernés à ce qu'on dit.
On se demande vraiment comment les préfectures peuvent assumer toutes les prestations qui leur sont ainsi imposées. Quant aux techniciens délimiteurs de zones ils devront agir avec prudence !
On travaille actuellement à la délimitation des zones de risques caniculaires. Les installations de climatisation étant mal vues (risques de légionnellose) les isolations thermiques vont être rendues obligatoires, s'il n'y a pas de risques de ce côté.
Il n'y a que les engagements dans l'Armée qui ne sont soumis à aucun état des risques.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 11 août 2003 : 17:17:22
