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Je suis propriétaire d'un appartement en région parisienne que j'ai dû, pour des raisons familiales, mettre en location.
Le jeune couple qui l'a pris en location en 1997 m'avait fait part de ses soucis de trésorerie et j'ai accepté (quelle erreur !) de diminuer la provision pour charges de moitié (600 Frs au lieu de 1200 Frs).
Un peu tardivement, certes, j'ai effectué les différents rappels de charges.
Les locataires ont fait preuve d'une mauvaise foi flagrante (demande à plusieurs reprises des justificatifs, refus de payer malgré plusieurs relances, etc.).
Je les ai assigné au Tribunal et je sais qu'une jurisprudence existe sur les rappels possibles jusqu'à 5 ans en arrière.
Il ne s'agit pas d'une jurisprudence : par principe général, les sommes payables mensuellement peuvent être réclamées pendant cinq ans. Ce que j'aimerais savoir dans votre cas, c'est si un écrit montre que vous n'avez pas tenté de les tromper en minorant les provisions pour charges, parce que c'est ce qu'ils risquent de prétendre auprès du tribunal. Est-ce que le bail signé au départ prévoyait 1200f de charges, par exemple?
Lorsque j'ai effectué le premier rappel et après plusieurs relances, je leur ai rappelé par écrit que le montant des charges initiales était de 1200 Frs et qu'ils avaient souhaité le diminuer.
Ils m'avaient, à l'époque, répondu, que c'était un mensonge.
Evitez d'ouvrir deux fois exactement le même sujet : vous faciliterez questions et réponses.
Thov,
L'article 2277 du Code civil est plus précisément ainsi (pas de barre mensuelle) :
Citation :Article 2277
Se prescrivent par cinq ans les actions en paiement :
Des salaires ; Des arrérages des rentes perpétuelles et viagères et de ceux des pensions alimentaires ; Des loyers et des fermages ; Des intérêts des sommes prêtées, et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 13 août 2003 : 12:26:53
