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lionnel
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 13 août 2003 : 15:32:08
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Salut, nous sommes 4 propriétaires dans une petit lotissement. Nous sommes chacun propriétaire d'1/4 de la voirie et d'1/4 des espaces verts. Nous voudrions constituer une ASL afin de gérer tout ce qui concerne les voiries et espaces verts. ma question est la suivante : est il nécessaire de rétroceder les 1/4 de voiries et d'espaces verts à l'ASL, et si oui, quelles sont les formalités.
Merci
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
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lionnel
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 18 août 2003 : 10:19:59
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Salut,
Non, il n'y a pas de syndic. Notre lotissement n'étant composé que de 4 lots, il n'y a aucune obligation en ce qui concerne un syndic.
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 00:02:57
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Bonjour,
L'ASL est régie par la loi du 18 juin 1865 et le décret du 27 décembre 1927. Ces textes peuvent être consultés sur http://www.legifrance.gouv.fr/. Les formalités sont décrites aux articles 3 et 4 du décret.
Votre ASL à constituer sera en fait plus exactement une AFUL, qui l'objet des articles L 322-1 et suivants et R 322-1 et suivants du code de l'urbanisme. En plus des formalités propres aux ASL, il faudra enregistrer ses statuts au fichier immobilier. Pour cela l'intervention d'un notaire est obligatoire. A moins que vous n'en ayez la compétence pour le faire, c'est le notaire qui sera le mieux à même de rédiger ces statuts.
Cordialement
P.F. Barde |
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lionnel
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 09:21:50
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Salut,
Pourquoi une AFUL plutôt qu'une ASL, sachant que dans la plupart des lotissements , c'est une ASL qui gèrent les parties communes?
Merci
Lionnel
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 13:50:28
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En fait une AFUL est une ASL. Elle régie par la même loi du 21 juin 1865 (et non 18 juin comme je l'avait indiqué par erreur), mais en plus s'y ajoutent des dispositions du code de l'urbanisme. Vous comprendrez la distinction entre les ASL stricto sensu et les AFUL en lisant les textes. La gestion des espaces verts n'est pas comprise dans les objets d'une ASL énumérés dans la loi de 1865 mais est bien l'un des objets prévus d'une AFUL. A l'origine une ASL est constituée pour gérer de gros ouvrages en milieu rural à destination industrielle ou agricole, ce qui est très éloigné des ensembles d'habitations urbains qui sont la raison d'être des AFUL.
Dans la plupart des lotissements c'est effectivement sous la dénomination d'ASL qu'apparaît l'organe de gestion des équipements communs, mais il s'agit en fait d'AFUL, quoique le terme d'ASL ne soit pas impropre puisque qu'il est bien spécifié dans le code de l'urbanisme qu'une AFUL est une ASL :
Article L 322-1 du CU Citation :
Les associations foncières urbaines sont des associations syndicales régies par les dispositions de la loi du 21 juin 1865 ...
Cordialement
P.F. Barde |
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lionnel
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 13:59:07
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Salut,
Merci pour ces précisions, et effectivement, il semble que nous devions constituer une AFUL. Par contre, a votre avis, comment doit on faire pour les espaces verts et la voirie ( retrocession gratuite, simple gestion ou reunion en une seule parcelle) ???
Merci
Lionnel
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adelie
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 14:42:34
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Attention à la rétrocession des espaces verts à la commune !!!
C'est une contrainte de gérer un espace vert, cela engage également des responsabilités (en cas d'accident sur cet espace). Mais garder la propriété de cette parcelle parait nécessaire pour la protéger de l'urbanisation.
Mon lotissement a cédé son espace vert il y a 10 ans, aujourd'hui la commune change sa vocation dans le cadre de la révision du POS et souhaite y implanter des logements sociaux...
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 16:47:33
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Par rétrocession, je suppose que vous entendez cession à l'ASL pour mise en commun des espaces verts, et des VRD. Si vous envisagez une cession à la commune, l'ASL (ou AFUL) deviendrait sans objet.
La mise en commun de la propriété des terrains et des voiries ne me semble pas indispensable.
Cordialement
P.F. Barde |
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lionnel
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 16:56:18
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Salut,
donc pour resumer, il faudrait constituer une AFUL (et non une ASL) qui aurait en charge la gestion et l'entretien des espaces verts et de la voirie, mais sans pour cela acquérir ces lots, ni les reunir en un seul.
Est ce que j'ai bien tout compris ???
Lionnel
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 17:04:13
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C'est effectivement mon point de vue, mais je ne prétends pas à l'infaillibilité. Comme vous aurez à faire rédiger les statuts de cette AFUL par un juriste, normalement un notaire, interrogez-le sur ce qu'il y a de mieux à faire.
Cordialement
P.F. Barde |
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lionnel
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 17:13:01
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Ok,
Merci pour tous ces précieux renseignements.
Salut
Lionnel
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