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J'ai vendu mon appartement le 16 décembre 2002, le syndic a fait une provision pour charges, les comptes de la copropriété se sont arrétés le 31 décembre 2002 et ils ont étè approuvés par l'assemblée générale en mai 2003. Avec le fond de roulement, mon compte est crébiteur de 500 euros mais je n'arrive pas à me lès faire rembourser par le syndic, il ne me dit pas non, mais depuis 3 mois je ne vois rien venir malgré mes relances téléphonique.
Que faut il faire pour le contraindre à me rembourser? Quelle est la procédure juridique à mettre en place ?
Le syndic n'a plus aucune raison pour vous retenir cette somme.
Pour ma part, je vous conseillerais d'écrire une lettre RAR au syndic de ce style :
"Monsieur,
Comme vous le savez, le 16 décembre 2002, j'ai vendu les lots de copropriété n° XX XX de la Résidence sise à ST BONHEUR - 12 rue du Paradis dont vous êtes syndic.
Sauf erreur de ma part, l'Assemblée Générale des Copropriétaires qui s'est tenue en mai 2003 a approuvé les comptes arrêtés au 31 décembre 2002.
Malgré de nombreux appels téléphoniques, les collaborateurs de votre cabinet m'ont fait jusqu'à présent de vaines promesses pour un prompt remboursement du reliquat de mon compte de copropriétaire.
Aussi, je compte sur votre professionnalisme pour m'adresser ce qui m'est dû sous quinzaine.
A défaut, je me verrai malheureusement contraint de déclarer au greffe du Tribunal de VILLE la dette du Syndicat des Copropriétaires à mon égard.
Persuadé que vous aurez à coeur de m'épargner ce désagrément et comptant sur votre prompt remboursement,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, ..."
A défaut de paiement, n'hésitez pas à faire une déclaration auprès du greffe du tribunal : c'est gratuit et sans avocat.
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Posté - 14 août 2003 : 15:51:42
