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Je souhaite acheter un appartement dans un immeuble de 2 étages (3 appartements : 1 rdc, 1 au 1er, 1 au 2nd). Le rdc a une entrée qui lui est propre . Les 2 étages ont un entrée par une autre porte qui s'ouvre sur un couloir menant aux escaliers. À l'autre extrémité de ce couloir, il y a une petite cour (!?) qui donne sur de la roche (genre fortif. du moyen-âge). Le réglement de copropriété que j'ai consulté ne dit rien au sujet de cette cour, ni si tous les propriétaires peuvent avoir y accès.
Question : si la roche qui semble en mauvais été s'écroule, quels sont les copros qui devront payer la consolidation : Ceux des étages qui y ont accès par le couloir ou les 3 copros ?
La cour est partie commune, ceci en application de l’article 3 de la loi de 1975, qui est ainsi :
Citation :Article 3
Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ; - le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ; - les coffres, gaines et têtes de cheminées ; - les locaux des services communs ; - les passages et corridors.
Sont réputés droits accessoires aux parties communes dans le silence ou la contradiction des titres :
- le droit de surélever un bâtiment affecté à l'usage commun ou comportant plusieurs locaux qui constituent des parties privatives différentes, ou d'en affouiller le sol ; - le droit d'édifier des bâtiments nouveaux dans des cours, parcs ou jardins constituant des parties communes ; - le droit d'affouiller de tels cours, parcs ou jardins ; - le droit de mitoyenneté afférent aux parties communes.
Toison a raison mais cela ne dit pas ce qui se passe si la roche se laisse aller.
Quelle est la nature de cette roche ? Est-elle implantée sur le terrain commun de la copropriété ? ou au contraire sur le terrain d'un voisin, ou sur un terrain public ?
Independamment du problème juridique, il y a un problème de sécurité et un problème d'assurance également si le mauvais état de la roche est apparent. Tout cela peut concerner éventuellement les services techniques de la mairie.
Comme tout le monde sait, il faut prévoir les phénomènes naturels et/ou climatiques !!! et sur les premiers il va y avoir bientôt une attestation à fournir en cas de vente d'un lot !!!
Blague à part : après ces chaleurs, les techniciens vont pouvoir aller se promener sur les terrasses. Certaines sont équipées d'une protection thermique mais on n'a pas toujours traité en même temps les acrotères. On se demandera cet hiver d'ou viennent les infiltrations ! Il y a d'ailleurs bien d'autres éléments qui ont souffert.
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Posté - 16 août 2003 : 12:32:10
