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Le versement sur un compte bloqué a déjà été abordé sur ce forum mais je dois avouer que je n’ai pas vraiment tout compris.
Alors j’aurais plusieurs questions :
1) Est-ce une procédure gratuite ?
2) Quels sont les délais de mise en oeuvre ?
3) Mon problème actuel : nous devons payer de gros travaux ; or une copropriétaire et moi-même avons envoyé des fax et des recommandés pour demander d’une part le PV de l’AG où une partie de ces travaux a été votée (mais le PV n’a jamais été rédigé), et d’autre part pour avoir des éclaircissements sur la clé de répartition appliquée, notre syndic n’étant pas très «futé» en la matière. Nous n’avons jamais eu la moindre réponse et nous avons précisé que nous payerons lorsque nous aurons réponse à nos demandes. Cela risque de durer longtemps et nous nous mettons donc en faute vis-à-vis du syndicat des copropriétaires. Il me semble qu’on peut demander au juge l’autorisation de verser sur un compte bloqué. Mais quels arguments doit-on présenter pour qu’une telle demande soit acceptée ?
4) Cette procédure, si elle est acceptée, peut-elle, en quelque sorte, être présentée au syndicat de copropriétaires comme un premier « avertissement » de la justice ?
5) Qui décide ensuite de débloquer les fonds et pour quelles raisons ?
6) Cette procédure peut-elle être étendue au paiement des charges et quels arguments faut-il présenter ?
Merci par avance pour vos précisions car je n’ai rien trouvé sur Internet à ce sujet.
La question des comptes bloqués a été abordée sur les forums pour les loyers (au demeurant le plus souvent pour dire que le locataire n'a pas droit à initiative autonome dans ce domaine, contrairement à ce qui est parfois cru), et non s'agissant de travaux de copropriété.
Ce serait une grande première - et même une révolution absolue dans le droit de la copropriété - (et on ne voit pas sur quoi elle pourrait se fonder) si un tribunal saisi prescrivait un séquestre tel que celui que vous envisagez. Oubliez cela, et tentez de régler la question avec le syndic, même si il n’est pas fûtefûte.
Si il s'agit de travaux hors budget courant (les tuyauteries dont vous aviez parlé il y a quelque temps ?), le syndic n'est tout simplement pas fondé à appeler des contributions si le PV n'a pas été établi et notifié selon les règles prescrites par le deuxième alinéa de l'article 42 de la loi de 1965 et les articles 17 et 18 du décret de 1967, et il ne peut les appeler qu'au terme des deux mois que précise la dernière phrase de l'alinéa précité, ceci si les travaux concernés relevaient des majorités des articles 25 ou 26.
Merci pour ces précisions. Effectivement, mes questionnements concernent les divers travaux que j’avais longuement évoqués sur le forum.
Rappels : 1)
17 mai 2002 : « AGO » où nous votons le remplacement des tuyauteries horizontales et verticales. Vote (art. 24) à l’unanimité sauf deux opposants. J’étais scrutateur, je n’ai jamais rien signé, et à ma connaissance, ce PV n’existe pas.
1è tranche de travaux en juin 2002 (exercice 2001 / 2002) 2è tranche de travaux en octobre 2002 (exercice 2002 / 2003).
Personnellement, j’ai payé tous ces travaux mais l’autre copropriétaire n’a rien payé attendant toujours le PV qu’elle a demandé depuis bien longtemps en LRAR.
Si j’ai bien compris, elle est parfaitement dans son droit.
Question : il me semble que le syndic est « obligé » d’accéder à la demande d’un copropriétaire qui lui demande la copie d’un PV (elle a même été demandée « certifiée conforme » !).
2)
20 mars 2003 : AG annuelle où le PV stipule que nous avons voté les travaux de remplacement des tuyauteries de chauffage à l’unanimité. En réalité, ce point n’a fait l’objet d’aucun vote. Le PV nous parvient en règle (LRAR) le 11 juin 2003.
Les travaux ont débuté le 15 juillet 2003. L’appel de fonds a suivi de peu.
Donc si je comprends bien, le syndic n’était pas du tout fondé à faire un appel de fonds avant le 12 août ? Je rappelle aussi que lors de l’AG, strictement aucune modalité d’appels de fond ou de paiement des travaux n’a été stipulée.
S’il fait un rappel pour cet appel de fonds, sera-t-il « légitime » celui-ci ?
Au fait, ces gros travaux devaient-ils être votés selon 24 ou 25 ? Si 24, votre raisonnement ne s’applique donc pas ! ?
Et donc les travaux de chauffage doivent être payés, car tout a été fait « dans les rèles » ou presque !
• Si le PV de l'AG de mars 2003 n'a pas été mis judiciairement en cause, il s'applique, même si vous considérez qu'il est inexact.
Les travaux en question peuvent parfaitement avoir été votés sous la majorité de l'article 24 : voyez votre PV (je souligne au passage que le décret prévu à l'article 14-2 qui doit définir la liste des "dépenses pour travaux" n'a pas encore été publié ; il en est de même d'ailleurs pour le décret - ce sera normalement dans le même texte - qui est attendu s'agissant de l'alinéa g) de l'article 25).
Il semble me souvenir que la contestation pour vos travaux portait essentiellement non sur leur nature et utilité mais sur leur coût et les modalités de choix de l'entreprise.
Vous, comme votre collègue, ont ainsi, me semble-t-il, l'ensemble des éléments pour savoir si vous vous abstenez ou non de répondre aux appels de fonds.
• Par ailleurs, vous dites, évoquant votre collègue : « il me semble que le syndic est « obligé » d’accéder à la demande d’un copropriétaire qui lui demande la copie d’un PV (elle a même été demandée « certifiée conforme » !). »
La réponse est négative : le syndic n’est tenu d’adresser les PV qu’aux copropriétaires « opposants et défaillants » lors d’une assemblée donnée, ceci selon les dispositions du deuxième alinéa – déjà mentionné ci-dessus - de l’article 42 de la loi de 1989, que je recommande à votre collègue de lire.
Tout à fait d'accord avec votre dernier paragraphe, bien sûr (mais l'usage est quand même établi que le syndic envoie en courrier simple une copie du PV à tous les copropriétaires). Mais Le problème est ailleurs : il s'agit d'avoir la preuve que ce PV existe, c'est bien la raison pour laquelle ma collègue l'a demandé.
Car si j'ai bien compris, si ce PV est inexistant, le syndic n'est absolument pas habilité à faire des appels de fond.
Faut-il que je me déplace au cabinet du syndic, pour exiger de voir le registre des PV ? Ce qui ne m'enchanterait pas bien sûr, vu la situation actuelle de la copropriété.
Je prends un cas limite d'une AG où il n'y a aucun opposant, donc aucune obligation pour le syndic d'envoyer à quiconque une LRAR, ni même obligation d'envoyer à tous le PV en courrier simple. Le syndic pourrait donc en "toute impunité" faire des appels de fond sans même avoir rédigé le moindre PV ?
PS : je précise que le but de mes questions n'est pas de trouver les moyens de se soustraire aux divers paiements dont nous devrons bien sûr nous acquitter. Le but est de saisir l'ampleur des illégalités et irrégularités de notre syndic.
Dans le "cas limite" que vous évoquez (pas d'opposants et tous les copropriétaires présents), un syndic ne sera effectivement pas légalement tenu d'envoyer de PVs.
Dans votre affaire, en admettant qu'il n'y a pas eu de PV de l'AG de mai 2002 (ce que seul un examen du registre pourrait démontrer, précision étant donnée que les PVs doivent être inscrits les uns à la suite des autres dans le registre), le PV de l'AG de mars 2003, dont vous dites qu'il vous est parvenu en forme régulière, semble suffisant pour asseoir les appels de fonds concernés dans la mesure où il n'a pas fait l'objet d'une contestation formelle.
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Sujet fermé
Posté - 18 août 2003 : 21:56:09
