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J'ai l'intention d'acquérir un appartement occupé par un locataire. Le locataire vient de signer il y à quelques mois un contrat de bail d'une durée de 6 ans.
En achetant l'appartement, suis-je engagé par le contrat de bail de l'ancien propriétaire ?
Ais-je la possibilité de donné congé au locataire pour habiter l'appartement moi-même ou bien d'augmenter le prix de son loyer ?
En achetant un logement occupé, vous venez très exactement aux droits et aux devoirs de votre vendeur ; c'est une simple substitution et le contrat de bail se poursuit comme si de rien n'était (le bail est un contrat attaché à la chose louée et non à la personne du bailleur). Vous ne pouvez donner congé que pour l'échéance du bail, et, si le bail est soumis à la loi du 6 juillet 1989 (location non meublée et non soumise à la loi de 1948), dans les conditions de l'article 15 de cette loi (attention aux délais de préavis et aux conditions d'âge et de ressources). Le même principe s'applique pour l'augmentation du loyer, qui doit respecter l'article 17 de la loi...
En plus, si la personne âgée a des ressources inférieures à un certain plafond, même à l'issue du bail, vous ne pourrez la mettre dehors sans la reloger selon ses besoins et ses moyens! En revanche, maigre consolation, après le bail en cours de six ans, les renouvellements pourraient n'être que de trois ans.
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Sujet fermé
Posté - 23 févr. 2002 : 21:59:21
