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Je suis à la recherche de textes qui me démontre ce qui qui motive l'arrét du quitancement , mon locataire n'est pas venu à un état des lieux, j'ai du le faire faire par Hussier pour pouvoir relouer mon bien Puis je facturer le loyer entre la fin du bail et l'état des lieux de l'huissier ! Les clefs m'on été rendu 3 jours aprés l'etat des lieux avec l'huissier est ce fait là qu'il faut retenir ed.p@wanadoo.fr
Moi, j'y comprends pas grand'chose, à ce problème.
Le locataire est parti à la cloche de bois, en gros, sans faire l'état des lieux de sortie. Je crois que la fin définitive du bail coincide avec la restitution des clés par le locataire. Donc y'a pas de raison que ce loyer (entre la fin du préavis et la restitution des clés, puisqu'il n'était pas là pour l'état des lieux) ne soit pas exigible.
Mais ça n'a rien à voir avec l'arrêt du quittancement : vous devez une quittance pour chaque loyer réglé.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 27 févr. 2002 : 18:31:48
