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quelle est la reglementation applicable pour percer un mur privatif de ma maison et ouvrir une aération de 10 cm de diamètre ( avec grille à mettre en place) pour aérer un vide sanitaire (pas de jours ni de vues...)
Le mur de la maison m'appartient et donne sur le jardin du voisin
le trou sera à environ 40 cm du sol du jardin du voisin
dois je avoir l'autorisation du voisin ou bien puis je percer et demander un tour d'echelle pour placer la grille et netoyer les gravats ?
a priori ce mur est en limite de propriété avec le voisin (sauf avis contraire d'un geometre)
Le mur de ma maison sert donc de mur de "cloture" pour le voisin, en, clair si demain je rase ma maison, le voisin n'a plus de mur de fond de parcelle pour lui ...
Il va vous falloir jouer de négociation avec votre voisin, car vous êtes normalement limité par les dispositions des articles 676 et 677 du Code Civil : fer maillé et verre dormant.
Citation :Article 676
Le propriétaire d'un mur non mitoyen, joignant immédiatement l'héritage d'autrui, peut pratiquer dans ce mur des jours ou fenêtres à fer maillé et verre dormant.
Ces fenêtres doivent être garnies d'un treillis de fer, dont les mailles auront un décimètre (environ trois pouces huit lignes) d'ouverture au plus, et d'un châssis à verre dormant.
Article 677
Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 21 août 2003 : 14:06:12
