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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
 Posté - 22 août 2003 : 15:20:22
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Bonjour,
Pouvez vous m'indiquer quelle majorité est requise pour l' accord de GROS TRAVAUX, du type :
Reprise partielle ou totale des fondations d'un batiment suite à un mouvement de terrain du à la sécheresse.
Merci d'avance.
BC
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 août 2003 : 02:19:21
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C’est la majorité de l’article 24 de la loi de 1989.
Toutefois, si les travaux (est-ce le cas ?) ont été « rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires », les « modalités de réalisation et d'exécution des travaux » en cause relèvent de la majorité de l’article 25, au titre du e) de cet article.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 23 août 2003 : 13:36:48
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Citation :
C’est la majorité de l’article 24 de la loi de 1989.
Toutefois, si les travaux (est-ce le cas ?) ont été « rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires », les « modalités de réalisation et d'exécution des travaux » en cause relèvent de la majorité de l’article 25, au titre du e) de cet article.
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
Bonjour et merci de votre réponse.
Pouvez vous si possible, me dire dans quel cadre des travaux peuvent etre rendus obligatoires ?
Quels sont les textes législatifs ou réglementaires qui le précisent ?
Cordialement.
BC |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 23 août 2003 : 15:18:54
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Baillet,
En évoquant pour votre cas une éventualité que les travaux que vous évoquez puissent avoir été rendus obligatoires, je pensais à la possibilité que la puissance publique aurait pu prendre un arrêté de péril (un acte de ce type, quand il est pris - et ce dans le cadre de l’article L 129-1 du Code de la Construction et de l’Habitation -, est notifié au syndicat des copropriétaires, c'est-à-dire concrètement à l’adresse du syndic).
Par ailleurs, vous pourriez prendre connaissance des contributions du sujet 4310 consacré aux affaissements, mouvements de terrain, reprise en sous-oeuvre, etc , et des informations contenues dans les liens que ces contributions comportent (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4310 )
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 23 août 2003 : 15:52:36
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Merci Monsieur TOISON.
Je prends connaissance du message ID 4310 sans tarder.
Cordialement
BC |
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 24 août 2003 : 11:41:45
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A VALAZUR;
Merci de votre contribution, je suis personnellement bien d'accord avec vous il faut faire les travaux.
Cordialement
BC |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 24 août 2003 : 14:17:50
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Précision qui semble nécessaire :
La combinaison des articles 26 c° et 25 e a pour objet de faciliter une décision qui nécessiterait en principe la majorité prévue par l'article 26.
Elle n'a pas pour objet d'exiger pour les travaux d'entretien, même importants, pouvant être décidés à la majorité 24, celle plus importante, de l'article 25 par ce qu'ils seraient rendus obligatoires par des dispositions légales ou réglementaires.
C'est dans l'article 26 c) que figure la dérogation établie par la loi du 13 juillet 1992 art. 1er-II (et non du 6 juillet 1989), complétée par celle du 13 décembre 2000 (SRU). La dérogation est étendue aux travaux prévus par les § g, h, i, j et m de l'article 25. Ces § indiquent que les travaux pouvant être décidés à la majorité de l'article 24 rstent soumis à cette majorité.
Conclusion : les travaux pouvant, par nature, être décidés à la majorité de l'article 24 restent soumis à cette majorité même s'il sont légalement ou réglementairement obligatoires, ou s'ils sont visés par les autres $ de l'article 25.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 24 août 2003 : 23:19:00
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JPM,
D’accord avec ce que vous dites, avec toutefois une correction, qui résulte de la récente loi U&H :
Le c) de l’article 26 ne vise plus que les alinéas e, g, h, j et m de l’article 25 (le i) de l’article 25 – qui au demeurant a un contenu nouveau, ceci également en vertu de U&H – n’est plus inclus) :
Citation :
nouvelle rédaction résultant de U&H :
c) Les travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés aux e, g, h, j et m de l'article 25.
Baillet,
Rassurez vous, tout ceci (ce point sur le 'i'!..., pourrait-on dire) est sans incidence sur votre affaire.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 19:07:04
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Et oui, depuis juillet 2003, le i) de la majoritité de l'article 25 stipule maintenant la "suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène" et non plus "[...]les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels"
Ah si le législateur lisait attentivement le forum d'Universimmo, il aurait pu profiter de cette modification de la Loi de 1965 pour corriger son erreur sur l'article 26-1.
Et dire que Joseph l'a signalée dans le forum depuis le 19/03/2003 dans le sujet n° 2859 et à plusieurs reprises.
Pffff ! Vous n'êtes même pas entendu Joseph.
Cordialement.
Cyril |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 19:51:31
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"Jeu de mots de Valazur. Je mets 100 FRF dans le nourrain" !
Cordialement.
Cyril |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 22:30:01
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La vanne ‘Toison Dort’, cela faisait à peu près 1 milliard d'années que je ne l'avais pas entendue, donc il faut bien remettre au moins 100 francs dans la fente du nourrain en pocelaine. On doublera la somme en cas de récidive. Et, si cela prospère, un jour on cassera le nourrain avec gourmandise. Dans les cours de récré (après ce stade des jeunes années, cela se tasse - si je puis dire), il y en a d'autres des vannes sur la toison, sur les toisons (les toisons d'or ou pas d'or...). Ces vannes sont plus ou moins salaces, plus ou moins fines, plus ou moins sorties des cerveaux pré-reptiliens de leurs auteurs et de leurs hérédités Cro-Magnonesques, car on n'arrête pas les imaginations et le progrès !
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BAILLET
Contributeur vétéran
128 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 15:56:39
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Ho mes Maîtres en définitif ART 25 ou ART 24.
A travers les échanges il me semble avoir compris que c'était le 24.
Merci de confirmer ou d'infirmer.
Et merci encore à tous pour les apports.
BC |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 16:56:22
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Oui, c'est 24 pour votre cas (au demeurant le 25 e) ne porte que sur "les modalités de réalisation et d'exécution...", et non sur la consistance des travaux elle même).
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