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Autre petite question sur un autre sujet après avoir lu quelques autres discussions. Ma régie veut me facturer des frais pour retard de paiement de loyer: 15 euros pour chaque retard. J'ai envoyé plusieurs lettres simples auparavant pour dire que je ne paierai pas mais la somme s'élève maintenant à 90 euros. J'ai peur que la régie me prélève cette somme sur ma caution. La régie a t elle le droit de me facturer des frais pour des retards? J'ai demandé un décompte de ces frais. Peut elle les prélever sur ma caution? Merci encore pour votre aide précieuse...
Il faut àprésent envoyer un recommandé AR pour préciser que vous avez jusqu'ici réglé votre loyer, mais exclusivement votre loyer, et qu'il est hors de question que vous payiez des pénalités de retards, celles-ci, étant facturation de services de l'agence au locataire, étant illicites eu égard au mandat qui lie le bailleur à la régie.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 23 août 2003 : 11:29:49
