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rem23
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 25 août 2003 : 11:45:16
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Je suis à la recherche d'informations régissant les obligations du proprietaire vis a vis des locataires lors de la vente d'un immeuble dans sa totalité (moins de 10 logements) (vente en bloc).
Merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 15:06:15
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Il n'en a pas (le régime de congé pour vente de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne s'applique pas pour une vente de bien en occupé, en bloc ou à l'unité).
Par contre, une fois la vente réalisée, vous devez être avisé de l'identité et de l'adresse du nouveau proprio - qui normalement vous adressera l'attestation que le notaire lui aura remise à l'issue de la vente. Dans l'entretemps vous ne connaissez formellement que le proprio actuel. Votre bail se poursuivra, inchangé dans son contenu, avec le nouveau propriétaire.
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rem23
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 16:29:24
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Merci pour cette reponse claire et précise.
Donc si le propiétaire souhaite vendre son appartment non occupé en vendant son immeuble (ce qui est plus avantageux pour lui il me semble) il lui faut me demander de quitter l'appartement suivant les modalités prévues par l'article 15 modifié de la loi du 6 juillet 89: à savoir 6 mois avant l'écheance du bail par lettres recommandées à chaque signataire du bail, est-ce bien ca ?
Comme je suis marié (seul signataire du bail mais dejà marié à la signature), est-ce que cela signifie qu'il doit envoyer 2 lettres différentes ? (une à mon nom, et une au nom de ma femme)
Merci
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 août 2003 : 18:21:52
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Non seulement il doit envoyer deux lettres recommandées (s'il est au courant de votre mariage), mais encore il doit vous proposer d'acheter votre logement, c'est impératif dans un congé pour vente. Comme c'est incompatible avec une vente d'immeuble en bloce, bien des bailleurs le ventent occupé, tout ou partie.
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rem23
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 10:07:24
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Donc si je comprends bien, peu importe qu'il vende l'immeuble en bloc ou pas, à partir du moment ou il y a vente, il doit me faire une offre pour l'acheter ? Le cas echéant la proposition concerne l'appartement dont je suis locataire ou ce qu'il vend à savoir l'immeuble dans sa totalité ?
En la matière, l'article 15 de la loi de 89 n'est pas très clair sur ce type de vente.
Merci |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 03:07:05
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Non, si le proprietaire vend les appartements occupes, en bloc ou a l'unite, l'article 15 ne s'applique pas.
Il ne doit donc pas vous faire une offre d'achat.
Prados
Prados |
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rem23
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 10:00:06
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D'accord, donc conclusion :
1)Soit le proprietaire decide de vendre l'appartement occupé auquel cas il n'a aucune obligation envers moi si ce n'est de pas me demander de partir,
2) soit il me demande de partir pour le vendre auquel cas il doit me fiare une proposition (que la vente soit de l'immeuble en bloc ou pas).
Est-ce bien ca?
Merci de vos reponses qui sont parfaites pour les novices comme moi.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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