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Minique
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 25 août 2003 : 19:52:01
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Bonjour à tous.
Je ne sais si de telles questions ont déjà été posées ?
Dans le but d'acheter un appartement, je me suis fait remettre une copie du règlement de copropriété.
Celui-ci comprend des articles que je ne conteste pas, mais j'aimerais savoir s'ils ont une base légale :
Citation :
les infractions ci-dessous seront sanctionnées ...
* Stationnement interdit de véhicule : 150 f
* Etendre son linge aux fenêtres : 150 f
* Aménagement non conforme des jardins privatifs : 150 f
* Non-entretien de ceux-ci : 150 f
etc ...
Plus loin, il est noté :
Citation :
Par dérogation aux dispositions ... la peine ne pourra être modifiée par le juge ...
Avant-dernier point :
Citation :
Les dégradations faites aux parties communes seront réparées aux frais du propriétaire que ces dégradations viennent de son fait, de son locataire ou de personnes se rendant chez lui.
Enfin :
Citation :
Déménagement ou emménagement sans information préalable du syndic : 300 f
Ce règlement de copropriété date de 1997. Ces points ne sont pas recevables ou ai-je raté une nouvelle loi ?
Merci
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 02:54:34
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• Tout ceci est renversant : aucune amende ("Peine" dit un des articles : !!! "Infraction", dit un autre...) ne peut être infligée (que ce soit par le RC ou sur décision de l’AG) : nullité de plein droit.
Un syndic qui appliquerait ces fantaisies serait lourdement fautif.
La formule sur le juge ‘qui ne pourra etc.’ ferait s’étrangler le moindre tabellion qui la lirait…
• La troisième clause - celle qui porte sur les dégradations aux parties communes - est plus particulière.
En effet, une clause d' « aggravation des charges » n'est pas en soi illicite (à la différence de celles sur les amendes et peines). Une clause de cette nature (mais pas rédigée comme celle que vous présentez) figure dans nombre de RC.
Mais il faut apporter la preuve pour pouvoir imputer à un copro des dégâts qu’il commettrait de son fait et de façon non accidentelle ainsi qu’hors usage usuel des locaux ou équipements communs (la famille de 12 personnes du 12ème étage dont chaque membre utilise 12 fois par jour l'ascenseur n'"aggrave" pas les charges au sens des clauses de ce type : elle utilise l'ascenseur, c'est tout).
Et l'on ne peut retenir à ces motifs - sauf pour le syndicat à le poursuivre nommément directement et à le faire condamner en tant que tel à une réparation pécuniaire liée au réel - la responsabilité d'une "personne se rendant" chez un copropriétaire (il a un billet à destination immuable et un passeport ?).
• Bref, tout ceci est à mettre au panier.
Avez vous une idée sur la structure qui a pondu une telle horreur ?
Le plus inquiétant est l’état d’esprit de l’auteur (des auteurs).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 14:32:17
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Joseph,
Je pense que le plus inquiétant est la date de rédaction: 1997??????
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 15:26:25
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Oui, j'avais vu cette date étonnante ! Si je tentais un trait d'humour, je dirais qu'il n'y a pas d'heure (ni d'année) pour les ....
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 15:37:38
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J'imagine qu'avec de telles clauses la copropriété doit être parfaite!!
bp |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 16:48:10
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Ou odieuse à vivre (mais c'est peut être - sans doute je pense...- par litote que vous écriviez 'parfaite'). Un emploi de garde-champêtre avec sifflet verbalisateur serait justifié... Si les choses s'aggravent, passer au chien policier.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 02:38:09
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Minique,
Savez vous qui est l'auteur de cette merveille de RC?
Pas son nom, mais sa profession. Est-ce un notaire, un consiller juridique ou bien une autre profession?
Prados |
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Minique
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 28 août 2003 : 17:59:36
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Merci à tous pour vos réponses.
Ce règlement de copropriété m'avait semblé très 'surprenant' quant aux dispositions. Pour info, la résidence date des années 70.
Pour info, il s'agit d'une importante copropriété de la région parisienne.
Je vais contacter le syndic afin de savoir si ces disposotions n'ont qu'un caractère dissuasif, si elles ont été appliquées (ce qui m'étonnerait) ou si la copie qui m'a été remise n'est plus à jour.
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 29 août 2003 : 11:01:02
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Si la résidence date de 70 il devait exister un RC avant celui de 1997 !!?? Peut être que la résidence ds la période 70-97 a connu d'énormes problèmes, ce qui a conduit à la réécriture du RC.
Le but était peut être de créer un électro choc.
bp |
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