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Kourou Coucou
Contributeur débutant
19 réponses |
 Posté - 26 août 2003 : 10:04:54
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Bonjour,
On m'a parlé d'une clause que l'on pouvait ajouter au contrat de location. Cette clause permet au propriétaire de visiter son bien une fois par an (en prenant rdv avec son locataire, bien entendu) afin qu'il puisse constater/vérifier la "bonne tenue" de l'appartement par son locataire (je pense en particulier à un dégat des eaux qui n'aurait pas été déclaré par le locataire et qui s'agraverait inutilement, ou, sans être paranoïaque, cela permet de planifier les travaux d'entretien)
Avez vous déjà entendu parlé d'une telle clause ? Est-elle abusive ? Sinon, dans quels termes doit-elle être rédigée ?
Merci de vos réponses et conseils
Kourou
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ulysse
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 11:10:35
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bonjour,
cette clause existe et n'est absolument pas abusive.
il suffit de mentionner dans le contrat de bail que vous vous réservez le droit de visiter une fois l'an et sur R-V le logement
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 14:26:18
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Je ne partage pas l'avis d'ulysse.
Le locataire n'a pas a suivre une clause comme celle-ci, même si elle est présente sur le bail.
Le bien loué représente le domicile privé du locataire et, à ce titre, le bailleur n'a aucune autorité pour émettre une telle clause. De plus, rien n'engage le locataire qui a signé une telle clause à faire visiter le bien.
Enfin, en ce qui concerne les possibles dégâts des eaux, il faut faire confiance au locataire et le responsabiliser. Il est responsable du bon état du logement durant la location et s'il ne déclare pas un dégât des eaux, il en subira les conséquences, tôt ou tard.
Prados |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 26 août 2003 : 15:48:33
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En cas de dégats des eaux provenant d'un logement occupé par un locataire qui ne serait pas assuré c'est la copropriété qui supporte les frais. Les assurances de copropriété ne se retournent pas forcément contre le propriétaire du logement concerné. Sinon, c'est parti pour des années de procédures.
Donc, il vaut mieux réclamer un justificatif d'assurance surtout que l'absence de ce justificatif peut justifier le non renouvellement du bail.
bp |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 02:46:51
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BP,
Entierement d'accord avec vous.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 07:32:23
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La question d'ouverture était de savoir si une clause de bail permettant la visite par le proprio des lieux loués une fois l'an et sur rendez-vous était ou non valide.
Elle l'est, au contraire de l'avis formulé par Prados dans sa contribution de suite à celle de Ulysse. En effet, rien dans les textes ne permet de retenir qu'elle ne puisse pas l'être. Elle n'est pas, notamment, en contradiction avec l'obligation qu'a le bailleur "d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement" (ceci selon le b) du troisième alinéa de l'article 6 de la loi de 1989).
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Kourou Coucou
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 09:53:10
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Bonjour et merci à tous.
Il est vrai que ma question première portait sur la validité de cette clause. Je citais en exemple le cas d'un locataire ne déclarant pas un sinistre, parce que j'en ai déjà entendu parlé, et qu'il est dommage de ne pouvoir réagir que lorsque le mur tombe en miettes.
Même si le locataire est assuré comme il se doit, il est des locataires négligents qui "oublient" de déclarer un sinistre à leur assurance ou même d'en parler à leur bailleur. Tout comme, il est des bailleurs qui laissent des locataires vivre dans des appartements dans un état déplorable (d'où la deuxième partie de mon exemple sur la planification des travaux d'entretien).
Le monde n'est pas tout blanc ou ... 
Merci encore de vos lumières.
Kourou
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 16:25:34
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Attention, si vous savez par ailleurs que le mur tombe en miettes, ou qu'il y a quelque danger que ce soit pour la solidité du bâtiment, vous pouvez faire réaliser les travaux qui s'imposent et le locataire ne peut s'y opposer.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 17:48:27
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Merci Prados, de mon côté je tombe carrément des nues...
Cela dit, imaginons qu'un locataire refuse une telle visite, je vois mal un tribunal le condamner à des dommages-intérêts, et le temps qu'il mette une astreinte, le locataire ainsi indisposé aura eu le temps de déménager...
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 18:19:20
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• Deux observations suite à la juste remarque de Thov :
▫ l'une en montée de gamme moins tendue : le proprio qui demanderait au tribunal une 'simple' injonction de faire sans toutefois envisager à ce stade de demande de dommages et intérêts ;
▫ l'autre en baisse de gamme apaisée : considérer que la clause en question, non courante dans les formulaires passe-partout de baux mais néanmoins licite, a été bien clairement vue avec le locataire (qui l'a donc acceptée) lors de l'établissement du bail.
Dans les locations que je fais, elle figure (mais je ne l'ai jamais mise en œuvre de façon formelle). Règle : ficher la paix aux gens (ce qui n'exclut pas de se préoccuper de l'état du bien dans sa composante non d'occupation mais patrimoniale).
• Et ne pas oublier le rappel que Thov a fait dans un message antérieur, qui est l’application du e) de l’article 7 de la loi de 1989 :
Citation :
Article 7
Le locataire est obligé :
……
e) De laisser exécuter dans les lieux loués les travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, ainsi que les travaux nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article 1724 du code civil sont applicables à ces travaux ;
…..
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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