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TAKY
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 26 août 2003 : 22:03:37
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A-t-on le droit de ne pas payer des charges litigieuses occasionnées par une erreur dans l'établissement du compte individuel par le syndic.
taky
JL
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Raymond
Pilier de forums
678 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 07:45:01
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Vous n'avez pas le droit de décider de ne aps payer vos charges, mais vous avez le droit de les contester (tout en payant). Pour cela, commencez par envoyer une lettre AR au syndic en menaçant de recourir à la justice s'il ne corrige pas son erreur.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 10:41:52
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Etant dans le même cas que Taky pour une multitude d'erreurs commises par le syndic sur 3 exercices, et celui-ci n'ayant jamais répondu aux courriers ni fait le moindre correctif (il faudrait d'ailleurs corriger les décomptes individuels de chaque copropriétaire), concrètement que faut-il faire s'il faut aller en justice ?
Quels frais ?
Qui faut-il attaquer ?
S'il s'agit de récupérer 1500 à 2000 F, ne risque-t-on pas de perdre encore plus d'argent ?
Personnellement, je suis vraiment révoltée par l'omnipotence et la crasse incompétence de certains syndics. Et les copropriétaires sont vraiment à la merci de ces individus !
Elisabeth |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 10:48:19
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En principe le syndic doit porter l'approbation des comptes à l'OdJ d'une AG avant de procéder à la régularisation de fin d'exercice. En fait vous pouvez tout à fait approuver les comptes et contester la répartition qui vous concerne.
S'il y a erreur vous avez intérêt à demander des explications au syndic et lui demander de régulariser votre compte personnel.
bp |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 27 août 2003 : 23:24:13
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Mais le syndic ne répond JAMAIS aux demandes d'explications !
Et n'a jamais rectifié le moindre décompte, malgré toutes les erreurs signalées, y compris publiquement lors des AG.
Je ne vais tout de même pas lui envoyer chaque semaine une LRAR.
Avec toutes les LRAR et tous les fax envoyés par une autre copropriétaire et moi-même, le résultat est toujours le même : il s'en fout totalement !!!!
Alors que faire ?
Je sais bien qu'il faut changer de syndic, ceux qui ont suivi mes nombreuses interventions me le rediront, mais en attendant ?????
Elisabeth |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 28 août 2003 : 16:54:32
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Reportez vous au sujet 5233 du forum. Je cite JPM :
Citation :
La cour de Cass juge maintenant que l'action directe d'un copropriétaire est recevable lorsque le syndic a commis une faute "dans l'accomplissement de sa mission" . Ainsi pour une erreur ds la répartition des charges (Cass civ 25 mars 1997)
Si votre syndic persiste à faire le mort, peut être aurez vous à exploiter cette procédure.
bp |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 31 août 2003 : 20:50:10
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Bonjour,
Le syndic n'est pas revêtu de la même autorité que l'administration fiscale. Aussi je pense qu'un copropriétaire est parfaitement en droit de ne payer que ce qu'il doit et peut corriger de lui-même une erreur faite sur son compte individuel. Afin de ne pas créer inutilement de litige, il est bon en un tel cas que le copropriétaire adresse son paiement au syndic accompagné d'une demande de rectification et une explication du calcul qu'il a faite. Cela vaut bien sûr pour une erreur de répartition. S'il s'agit de charges litigieuses, telles qu'une facture de réparation mal faite, par exemple, il en va bien sûr autrement et il n'est pas possible de laisser chaque copropriétaire de décider de l'opportunité de payer ou non une facture.
Pour Elizabeth :
Votre syndic refusant de vous répondre, si vous êtes sûre de vous, vous pourriez très bien adopter comme politique de calculer vous même les charges dues. Si le litige devait être porté devant la justice, ce qui est improbable, il devrait justifier devant le juge le montant des sommes réclamées.
Cordialement
P.F. Barde |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 21:38:59
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J'ai bien sûr fait tous les calculs et je peux parfaitement refuser de payer les surplus demandés mais le syndic me laissera toujours débitrice de ces sommes, puisqu'il refuse de faire le moindre correctif.
Donc au final, je devrai toujours ces sommes.
Elisabeth |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 21:45:11
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La solution du problème d'Elisabeth n'est-elle pas plus dans la forme que dans le fonds ?
Cordialement.
Cyril  |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 01 sept. 2003 : 23:02:46
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Elizabeth,
Si vous êtes dans votre bon droit, que le syndic refuse de le reconnaître et que vous teniez tête en refusant de payer ce que vous estimez indû, votre compte sera certes débiteur, mais le syndic ne pourra vous forcer à payer le surplus indû qu'après avoir obtenu un jugement à votre encontre. Le final risque d'être lointain, mais je ne doute pas que vous ayez finalement gain de cause.
Cordialement
P.F. Barde |
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TAKY
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 16:29:19
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Citation :
A-t-on le droit de ne pas payer des charges litigieuses occasionnées par une erreur dans l'établissement du compte individuel par le syndic.
taky
JL
JL |
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TAKY
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 16:47:49
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Je souhaiterais obtenir le jugement de la cour de cassation civ
du 25 mars 1997 relatif à une erreur dans la répartition des charges.
(faute du syndic dans l'accomplissement de sa mission)
Merci d'avance
JL |
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TAKY
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 16:47:55
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Je souhaiterais obtenir le jugement de la cour de cassation civ
du 25 mars 1997 relatif à une erreur dans la répartition des charges.
(faute du syndic dans l'accomplissement de sa mission)
Merci d'avance
JL |
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etoile
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 09 sept. 2003 : 12:39:55
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Comment calcule t'on les quote-parts attribuées à chaque appartement d'une co-proprièté ?
merci
etoile |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 13:35:39
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C'est inscrit dans le reglement de copropriete.
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