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Je loue un studio minuscule, dont je suis propriétaire dans une résidence à Mulhouse.
D'après le décompte annuel des charges de 2002 en date du 24/2/2003, mon locataire aurait consommé 411m3 d'eau froide (l'eau chaude est à part), ce qui représente un montant de 1 112.29 euros = 7 296.14 F ( contre 45 m3 en 2001 et 2000 et 35 m3 en 1999) .
Je n'ai pas payé cette somme astronomique injustifiée pensant qu'un nouveau décompte serait effectué en prenant une consommation moyenne des dernières années, du fait que le compteur était défectueux, ce que le syndic a constaté et fut prouvé par la suite par une société spécialisée.
Le 14 mars le syndic m'a écrit que son technicien a constaté que le compteur était défectueux et m'a invité à procéder à son remplacement.
J'ai saisi l'entreprise,indiquée par le syndic, aux fins d'étalonner le compteur et de le remplacer.
J'ai envoyé au syndic un courrier le 8/4/2003 qui n'a été honoré d'aucune réponse.
L'entreprise d'étalonnage du compteur m'a écrit le 22 juillet qu'il résultait des résultats de l'étalonnage du compteur que celui-ci était défectueux.
Ce résultat a été transmis le 20 Août au syndic par l'intermédiaire de mon assurance protection juridique.
Après deux rappels du syndic, m'invitant à payerle montant contesté, j'ai reçu aujourd'hui une mise en demeure daté du 4 septembre m'invitant à verser le montant (plus les frais de mise en demeure de 29 €)sous huitaine avant transmission du dossier au service contentieux.
Sachant que le compteur est défectueux, le syndic peut-il me faire payer un montant qui est obligatoirement erroné?
Quels arguments juridiques invoquer pour infléchir le syndic?
Que dois-je faire concrètement?
Quid de la mise en demeure? et du dossier transmis au service contentieux? et des frais que le syndic me facture pour mise en demeure etc....?
A priori, vous parlez d'un compteur divisionnaire de votre lot, qui sert à répartir une charge qui par ailleurs est collective. Aussi doit il exister un compteur collectif qui permet de facturer globalement votre copropriété, d'une part, et d'autre part, les autres divisionnaires des autres lots : l'ensmeble doit etre rapproché pour s'assurer de la cohérence des consommations et répartitions. Votre syndic fait il bien ce travail ?? On peut en douter, puisque j'ai vécu de tels pratiques douteuses sur des compteurs devenant "fous"... Exigez de ce qu on vous apporte la preuve du cout global et de sa répartition correct ( rien ne sert, rien ne crée, tout se transforme... ! ) Et ne vous laissez pas intimider par le syndic qui vous dira que les comptes sont approuvés; tout fait nouveau, erreur ou fait délictueux, vous donne droit à contestation et réparation. bon courage quand même !
Par ailleurs, vous ètes locataire, c'est donc auprès du propriétaire que vous devez réclamer, exiger la prise en charge des dépenses liées à cette surfacturation et c'est à lui de faire le nécessaire auprès du syndic pour corriger à ses frais le compteur divisionnaire. Envoyez une lettre RAR au proprio en le menaçant de mettre votre loyer chez un huissier jusqu'à ce qu'il intervienne...
Max est propriétaire de l'appartement. Il essaie justement de faire le nécessaire auprès du syndic pour son locataire.
La mise sous séquestre du loyer, chez un huissier ou à la Caisse des dépôts et consignations, en raison d'un litige avec le propriétaire est totalement illégale. Cela est assez souvent répété sur ce forum : manifestement il faut continuer à le faire. Pour reprendre une expression de Joseph Toison, il y a des canards dont il faut tordre le cou.
Max,
En espérant que le syndic ne soit pas complètement borné, vous devriez obtenir que la consommation retenue pour la période considérée soit celle constatée antérieurement ou, à défaut, constatée sur un mois à partir de maintenant. Vous devez résister aux pressions et intimidations. Les frais de mise en demeure sont indus tant que votre mauvaise foi n'est pas attestée. Faites part au conseil syndical de votre affaire, cela facilitera son règlement. Il faudra évidemment que le syndic annule tous les frais de contentieux, qu'il prélève de toutes façons sur le compte de la copropriété que vous les ayez payés ou non.
Citation : Par ailleurs, vous ètes locataire, c'est donc auprès du propriétaire que vous devez réclamer, exiger la prise en charge des dépenses liées à cette surfacturation et c'est à lui de faire le nécessaire auprès du syndic pour corriger à ses frais le compteur divisionnaire. Envoyez une lettre RAR au proprio en le menaçant de mettre votre loyer chez un huissier jusqu'à ce qu'il intervienne...
Citation : Par ailleurs, vous ètes locataire, c'est donc auprès du propriétaire que vous devez réclamer, exiger la prise en charge des dépenses liées à cette surfacturation et c'est à lui de faire le nécessaire auprès du syndic pour corriger à ses frais le compteur divisionnaire. Envoyez une lettre RAR au proprio en le menaçant de mettre votre loyer chez un huissier jusqu'à ce qu'il intervienne...
Citation : Par ailleurs, vous ètes locataire, c'est donc auprès du propriétaire que vous devez réclamer, exiger la prise en charge des dépenses liées à cette surfacturation et c'est à lui de faire le nécessaire auprès du syndic pour corriger à ses frais le compteur divisionnaire. Envoyez une lettre RAR au proprio en le menaçant de mettre votre loyer chez un huissier jusqu'à ce qu'il intervienne...
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Posté - 06 sept. 2003 : 19:04:02
