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Les problèmes de Elsasser m'amènent à poser 2 questions :
L'absence de l'article 42 sur un PV d'assemblée générale porte de délai de contestation de celle-ci de 2 mois à 10 ans. Mais : 1 - Cela est-il suffisant pour annuler une AG ? 2 - Faut-il un avocat comme pour toute constation auprès du TGI ? (j'ai entre les mains un PV fort constestable où il manque ce fameux article 42).
Autre problème. Le promoteur qui a tardé à vendre un appartement n'a jamais payé la quote-part des charges correspondant à ce lot. Le syndic, d'année en année, reporte la créance. Je lui ai écrit ainsi qu'au président du CS, rien n'est fait. Je ne peux assister aux AG compte tenu de l'éloignement et donc je ne peux faire entendre ma voix.
Quelle possibilité ai-je pour que cette somme disparaisse des comptes sachant qu'à moins d'entamer une longue procédure le promoteur ne paiera pas ?
L'absence de l'article 42 n'est évidemment pas une raison de demander l'annulation d'un AG.
Je souhaitais simplement savoir si, en raison de cette absence, il était plus facile (et sans avocat) de demander l'annulation d'une AG fortement contestable et dont en lisant le PV on s'aperçoit qu'à part la conjugaison des verbes tout est faux !
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Sujet fermé
Posté - 29 août 2003 : 08:57:08
