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Dans notre conseil syndical, nous avons une personne non copropriétaire (le lot appartient à son fils) élue lors de l'AG 2002 ( celle de 2003 n'ayant pas encore eu lieu). Certaines personnes dénoncent aujourd'hui sa validité afin de rendre caduque l'existence du conseil syndical avant la nouvelle AG. Je voudrais savoir si elles ont raison où si des textes permettent de défendre la présence de cette personne au sein du CS. Cordialement.
Sauf erreur de ma part, qui ne manquera pas d'être corrigée :
Tout copropriétaire peut faire partie du conseil syndical, mais il existe des incompatibilités. Peuvent également être membres les conjoints de copropriétaires, les acquéreurs à terme ou leurs représentants légaux.
Ne peuvent donc être membres les concubins, enfants, mandataires ou représentants légaux des copropriétaires. Une nomination irrégulière au sein d'un conseil syndical n'entraine pas systématiquement l'exclusion. Il faut une contestation devant le tribunal par un copropriétaire, dans les deux mois qui suivent la réception du procès-verbal d'assemblée mentionnant ladite nomination. Si le copropriétaire est une personne morale, seuls ses représentant légaux peuvent siéger au conseil syndical. Pour les sociétés civiles immobilières d'attribution, il s'agit de chacun des associés.
Bien évidemment, ne peuvent faire partie du conseil syndical, même s'ils sont copropriétaires : le syndic, son conjoint, ses ascendants et descendants, ses préposés (y compris concierges et préposés d'immeubles)
Dans votre cas, à défaut d'avoir été contesté dans les délais, l'élection du parent d'un des propriétaires reste valable.
Maintenant, si vous êtes une majorité à souhaiter son départ, il suffit que + de 25% des membres du CS donnent leur démission (partant du principe que les membres du CS font partie de ceux qui contestent sa présence...) plus de conseil syndical donc plus de conseiller mais dans ce cas, le syndic convoque immédiatement l'AG.
À défaut de cette démission massive, il faudra lors de la prochaine assemblée: 1 - Voter sa révocation, ou 2 - Ne pas le réélire , ou 3 - Élire un autre conseil syndical lors de la prochaine assemblée.
Attention cependant que le CS n'ait pas été élu pour 2 ou 3 ans. Sinon seule l'hypothèse 1 est possible et à condition de mettre cette révocation à l'ordre du jour.
Petite indiscrétion : Pourquoi tenez-vous à 'débarquer' ce conseiller avant l'AG ?
Tout ce que dit Colette est globalement exact (mais à l'exception du fait qu'il y aurait convocation immédiate d'AG si le CS n'est plus régulièrement constitué).
Tout ceci résulte de l'article 21 de la loi de 1965, et des articles 22 à 27 du décret de 1967.
Totoche, je vous conseillerais d'en prendre connaissance :
• Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )
Merci à vous 2. Pour répondre à Colette, nous ne souhaitons pas débarquer cette personne bien au contraire. En effet deux copropriétaires ont décidé de mener une fronde contre le conseil syndical. Dans quel but? Peut-être seulement le pouvoir! Un de leur objectif est de faire dire que le conseil syndical fonctionne dans l'illégalité depuis plusieurs mois. En effet, suite à la démission de 2 des 9 membres, il suffirait de dénoncer la personne précédemment nommée afin de rendre le CS caduc. Ainsi le travail que nous avons effectué depuis plusieurs mois tomberait à l'eau. Le syndic profite de cette situation pour dire un jour qu'il y a un Cs et un autre qu'il n'y en a plus. Résultat: toutes les décisions sont prises sans l'accord ou la consultation du CS. En tout cas aucune AG n'a été convoquée pour élir un nouveau CS depuis Mars, date des démissions. C'est en même temps ce que nous voulons dénoncer. A ce sujet avons-nous des recours? Pensez-vous qu'il soit possible de porter plainte pour de tels agissements? Cela est-il utile et bien venu?
Les mauvais syndics (cela existe...[*]) manipent souvent pour que les CSs soient inexistants et/ou discrédités. Ils peuvent pour cela trouver des comparses dans la copropriété, notamment en attisant les jeux de pouvoir : assez facile…
Porter plainte, vous demandez-vous : on ne voit pas contre qui et sur quel motifs.
[*] sur 5 copros qui me concernent : 2 très bons, 2 acceptables (mais acceptant leurs insuffisances), 1 franchement mauvais… Bon, ce n’est pas un sondage !
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Posté - 29 août 2003 : 11:05:09
