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Je possède un garage indépendant de la copropriété, c'est-à-dire entrée par portail sur le côté. J'ai mon électricité, pas de chauffage ni d'eau. Est-il normal de payer les charges de gaz, d'électricité etc... sur les tantièmes du garage. Mon appartement a 340/1000è et garage 55/1000è. Merci de vos infos. Cordialement
Non, ce n'est pas normal, les charges d'electricité et de chauffage font d'ailleurs en général l'objet d'un calcul différents de celui des millièmes généraux. Il s'agit d'équipement commun dont vous n'avez pas l'usage, et donc vous devez les contester. Mais vérifier que vous ne profitez pas de l'éclairage des parties communes pour accéder à votre garage. De toute façon, eau, chauffage et électricité sont des colonnes distinctes.
Merci de votre réponse. Non je ne profite pas de l'éclairage des parties communes pour accéder au garage. Il faut vous dire que je paie également sur toutes les charges générales sur mes tantièmes de garage : installation de boîtes aux lettres, factures entretien de chaudière etc...Je vais à nouveau contester auprès du syndic mais avant je voulais en être sûre.
Il faut bien sûr, comme le conseille Prados, vérifier ce que contient le règlement de copropriété. Il est fort possible que le syndic ait tout réparti en charges générales par paresse ou incompétence. Car il y a probablement au moins une grille spécifique de répartition des charges de chauffage qu’il faut appliquer. D’autres services communs, tels l’électricité ont peut-être été oubliés dans le règlement de copropriété. En ce cas, il convient d’y pallier par l’adoption en AG d’une grille conforme aux dispositions de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 : le plus simple est de répartir le coût d’un tel service commun selon les quotes parts de parties communes des seuls lots bénéficiaires de ce service.
Si le règlement de copropriété prévoyait une participation du lot constitué par le garage au chauffage ou à l’éclairage commun, ce serait contraire aux dispositions d’ordre public de la loi et donc réputé non écrit. Vous êtes donc en droit de faire corriger les comptes en conséquence et de faire modifier par l’assemblée générale, à l’unanimité, le règlement de copropriété en vue d’une répartition plus équitable. Avec trois copropriétaires, l’unanimité devrait pouvoir être réunie si tous sont de bonne foi. Mais je vous conseille de ne contester la répartition des charges que sur les seuls exercices dont les comptes n’ont pas encore été approuvés afin de ne pas compliquer à l’excès la situation.
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Posté - 29 août 2003 : 11:50:36
