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Locataire, je constate un dégâts des eaux dès mon entrée dans les lieux. Celui-ci est mentionné sur le document remis au bailleur (et signé par celui-ci).
Aujourd'hui, l'agence et la copropriété me demandent de remplir un constat amiable dans le cadre de la convention CIDRE.
Mon assureur prend la position suivante : je ne suis en rien concerné par ce problème, et qu'en aucun cas je ne doit accepter de remplir de constat ; puisque la fuite existait lors de mon arrivée dans les lieux, tous les frais concernant sa réparation ainsi que les conséquence de la fuite (murs, sols) doivent être pris en charge par le précédent locataire ou, à défaut, par le propriétaire.
Qui dois-je croire ? Comment me protéger face au bailleur et/ou à mon assureur ?
Votre bailleur a raison (cela m'est déjà arrivé, en cours de bail) : vous n'êtes pas concerné par ce fait, vous pourriez même prétendre à une réduction du loyer si cela dure trop. Je ne sais pas du tout ce que vous risquez si vous signez un constat. Ce que vous pouvez faire à la limite, c'est une attestation sur papier libre, disant que vous avez constaté ce dégât des eaux au moment de l'état des lieux d'entrée, qu'il préexistait à votre arrivée et que vous subissez un préjudice de son fait. Qu'en pense Universimmo?
Apres consultation de certains sites référencés par universimmo sur la convention CIDRE, il est précisé en exemple que le propriétaire est considéré comme victime lorsque les dommages concernent notemment les embellissements non effectués par le locataire; et que le locataire est victime sur les dommages causés aux embellissements effectués par lui-même.
Où puis-je me procurer le texte de cette convention ?
Le texte de la convention peut être obtenue auprès du CDIA (voir adresses utiles). Ceci étant, vous ne pouvez pas déclarer un sinistre à votre assureur si ce sinistre existait avant votre entrée : ce serait de la fausse déclaration !!! Pour vous, un sinistre est un évènement accidentel survenu après l'entrée en vigueur de votre contrat... Pour le propriétaire, ce n'est pas une catastrophe : le sinistre est dans ce cas indemnisable par l'assurance de l'immeuble, puisque portant sur des éléments immeubles par destination ! Au syndic de faire son travail...
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Posté - 26 févr. 2002 : 21:37:28
