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simba
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 27 févr. 2002 :  11:01:43  Voir le profil
Bonjour ,

Je suis à la recherche de textes qui me démontre ce qui qui motive l'arrét du quitancement , mon locataire n'est pas venu à un état des lieux, j'ai du le faire faire par Hussier pour pouvoir relouer mon bien Puis je facturer le loyer entre la fin du bail et l'état des lieux de l'huissier ! Les clefs m'on été rendu 3 jours aprés l'etat des lieux avec l'huissier est ce fait là qu'il faut retenir ed.p@wanadoo.fr

Ed.P
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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 09 mars 2002 :  10:49:04  Voir le profil  Voir la page de universimmo
Le loyer et les charges sont dus jusqu'à la reprise de possession effective les lieux, et donc la date de remise des clés.

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