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Mon locataire est entré dans une maison en 1992, pour un loyer de 1500 Frs par mois. Je l'ai passé en 1996 à 1600 Frs, en 1998 à 1800 Frs, en 2000 à 1900 Frs. En janvier de cette année, je lui ai proposé un loyer de 2000 Frs, qu'il a refusé. Quelle ne fut pas ma surprise de recevoir une lettre recommandée de la Confédération Nationale du Logement m'informant que dorénavant le loyer de la maison serait de 1434 Frs et qu'en plus, le locataire pouvait me demander le trop perçu de toutes ces années. Je vous précise qu'il s'agit d'une maison individuelle avec dépendances d'une valeur locative de 3400 Frs, d'après le livre foncier. Je sais que vu qu'il n'y a pas de bail écrit, je n'aurais pas eu le droit d'augmenter le loyer, mais ces augmentations ont toujours été acceptées et payées par le locataire. Que puis-je faire, étant donné que je ne compte pas en rester là ? Mon mari a d'énormes problèmes de santé depuis septembre et nous sommes persuadés que le locataire profite de la situation. Merci pour vos réponses et votre soutien.
Une chose nous inquiète dans le calcul de la CNL : ne serions-nous pas dans le cas d'une location soumise à la loi de 1948 ? Si c'est le cas, vous pouvez parfaitement proposer un bail de huit ans en application de l'article 28 et suivants de la loi du 23 décembre 1986. Si le logement n'est pas aux normes, c'est à votre locataire de demander les travaux nécessaires...
S'il n'y a aucune raison pour que la location soit soumise à la loi de 1948 - en fait si elle respecte les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location du décret du 6 mars 1987 - la demande de la CNL n'est pas justifiée, et il est parfaitement possible de soutenir que le locataire a accepté les augmentations successives ; cela vaut donc avenant au bail verbal !
Par contre, le bail verbal n'a par définition pas de clause de révision, et les révisions telles qu'elles ont été pratiquées ne permettent pas de dégager une règle acceptée... Cela nous paraît donc "cuit" pour les révisions à venir !
Seule solution : reprendre la maison dans les conditions de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, par exemple pour vente, en 2004 (attention à déterminer la date d'entrée dans les lieux avec précision)...
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Posté - 16 mars 2002 : 15:05:52
