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Je suis locataire et la chaudière (pourtant récente: date de 18 mois) nécessite un détartrage des circuits d'eau chaude (quasiement plus de pression). Les devis sont de l'ordre de 300-400 euros. Est-ce à ma charge ou puis-je faire appel au propriétaire?
Voyez le décret de 1987 relatif aux réparations locatives (lien ci après), et situez l'opération qu'il y a à faire en fonction de ce qu'il circonscrit comme réparations locatives (pour une chaudière, le "rincage" est une opération plus simple qu'un détartrage).
Les alinéas d) et e) du paragraphe IV de son annexe sont ainsi :
Citation :
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.
ok pour le nettoyage qui est compris dans mon contrat d'entretien alors que le détartrage y est formellement exclu. Le plombier dit que c'est à cause de l'eau qui est particulièrement calcaire.
Que faire si le propriétaire refuse de le prendre à charge?
Vous devez habiter dans les Yvelines, il y a des zones extrêmement calcaires. Vous pourrez, après le détartrage, régler l'eau chaude à moins de 60°C, ainsi le ballon s'entartre moins vite. Vous pourriez d'ailleurs demander à votre bailleur de demander cette opération au chauffagiste qui interviendra. Si le bailleur refuse (ou ne répond pas à votre recommandé AR), vous pourrez faire constater l'absence d'eau chaude par plombier (par exemple attestation écrite de celui avec qui vous êtes en contrat) et par huissier ou par la DDASS ou les services d'hygiène de la commune. Vous pourrez alors effectuer une déclaratiion au greffe, ou demander une injonction de faire, afin d'obliger le bailleur à effectuer cette réparation. En parallèle, si vous le souhaitez, vous pourrez lancer une procédure classique auprès du Tribunal d'Instance, afin de demander le remboursement d'une partie de votre loyer depuis votre première demande par recommandé AR. Vous pourriez obtenir une proportion importante du loyer, car en l'absence d'eau chaude, le logement contrevient aux termes du décret sur le logement décent, ce qui fait que son loyer doit être calculé selon la loi de 1948 et non selon le bail, jusqu'au rétablissement de l'eau chaude.
merci de votre réponse. J'habite dans le 12ème mais l'eau y est effectivement particulièrement calcaire. Pour le réglage de la t°, je peux le faire directement à partir d'un bouton accessible. C'est une chaudière ELM Leblanc Aclea sans ballon (posée en 2002!) et c'est le serpentin qui doit être détartré. J'ai eu l'administrateur des biens au tel ce matin. Après avoir essayé de me dire qu'il existe des contrats d'entretien avec détartrage et que c'est moi(?) qui utilise et donc entartre la chaudière, il a fini par répondre qu'il en parlerait au proprio pour proposer une partage moitié/moitié des fais. Dommage que je n'ai pas pu voir votra réponse avant mais la loi n'est pas suffisamment claire quand elle parle de nettoyage....en tout cas merci encore, heureusement qu'il y a des connaisseurs comme vous!!!
La meilleure solution pour éviter de rester sans eau chaude, est de laisser l'agence organiser la réparation, puis de refuser d'en payer la moitié, sur le fondement du décret de 1987 sur les réparations à la charge du locataire.
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Posté - 01 sept. 2003 : 18:26:18
