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Etant toujours dans une petite copropriété ( 3 appartements ) avec un syndic bénévole, ledit syndic très formaliste nous écrit en nous disant que notre réglement de copropriété est obsolète et qu'il doit faire l'objet d'un toilettage sérieux pour l'an 2005 ( avec bien entedu géomètre, descriptif des parties communes... ), est-ce une obligation et peut-il nous obliger à faire des frais alors que le simple bon sens pour 3 appartements pourrait l'emporter.
Selon moi, il est urgent d'attendre pour adapter les RC.
D'autant plus, que les copropriétaires entre autre attendent les modificatifs du décret n° 67-223 du 17/03/1967.
On rappelera la 23ème recommandation de la commision relative à la copropriété et le lien http://www.p-h-redoutey.com/xrdcmaj.htm de l'excelentisime site P-H Redoutey.
Bonsoir Clemouel et merci pour toutes vos réponses mais est-ce une obligation pour une si petite copropriété et après 2005 serons-nous dans l'illégalité et pouvons-nous continer à fonctionner ou à dysfonctionner comme avant.
La commission relative à la copropriété, rattachée au ministère de la Justice, vient d'apporter plusieurs précisions au sujet de l'adaptation des règlement de copropriété (23e recommandation).
Aucune sanction prévue pour défaut de mise à jour. La commission rappelle tout d'abord que la loi SRU n'a prévu aucune sanction pour le cas où le toilettage ne serait pas effectué avant le 13 décembre 2005. Elle estime toutefois qu'après cette date, une mise à jour ne pourrait pas être votée par l'assemblée générale à la majorité simple de l'article 24 (comme le permet la loi SRU), mais à la double majorité de l'article 26, normalement applicable pour modifier un règlement de copropriété. Par ailleurs, la commission estime que la mise à jour ne doit porter que sur les nouvelles dispositions qui ont modifié la loi de 1965 et sur le décret d'application de 1967. En outre, toujours selon la commission, il sera possible de modifier la grille des charges prévue par le règlement, seulement si cette répartition ne tient pas compte des critères légaux (par exemple le critère de l'utilité pour un ascenseur) et non si une erreur de calcul a été commise.
Mieux vaux attendre la parution des décrets d'application. La commission préconise de procéder par étapes. Elle conseille, notamment, de faire approuver dans un premier temps en assemblée générale, le devis du professionnel chargé de toiletter le règlement. Puis, lors d'une seconde assemblée, de voter le projet d'adaptation définitif. Mais, surtout, elle recommande d'attendre la publication - pas avant plusieurs mois - des décrets d'application de la loi SRU pour procéder à la mise à jour.
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Posté - 03 sept. 2003 : 14:01:51
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