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J'avais l'intention de vitrer avec des coulissants ma terrasse déjà couverte par un balcon, je ne fais aucun bâtit, toutefois la mairie me refuse l'autorisation arguant du fait que l'on ne peut plus augmenter ma surface habitable, y a t-il un moyen juridique pour contourner cet état de fait en vous précisant que cela concerne tout au plus 10 mètres carrés.
Dans votre projet, vous devez le présenter à la Mairie comme une terrasse couverte et fermée, au plus comme un jardin d'hiver et non comme une extension de votre logement.
Vous indiquerez que la surface en question fermée ne sera pas chauffée.
Il faudra informer votre centre des impôts foncier 90 jours après l'achèvement des travaux. Vous serez exonérés deux ans et puis vous serez imposés pour 6m². Pondération 0,6.
Merci beaucoup pour tous ces renseignements mais hélas la mairie a une interprétation restrictive tout espace fermé est considéré comme habitable pour eux avec augmentation du shon, il semmble incroyable que les textes soient interprétés de différentes manières selon où l'on se trouve.
Pour la consistance des surfaces, voyez le Code de l’Urbanisme dans ses articles L112-2 et suivants (L = partie Législative) et R 112-2 et suivants (R = partie Réglementaire), ceci à travers le lien suivant : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/ListeCodes .
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Posté - 03 sept. 2003 : 15:46:30
