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Bonjour, Je serai désireux de savoir à quelle majorité doit être votée la résolution de faire procéder à la réfection des peintures des parties communes (couloirs et escaliers). art. 24, 25 ou 26. merci de vos éclaircissements
24, parce que ce n'est pas 25 ou 26 (la logique de la loi de 1965 est que 24 est la majorité de base - voyez la rédaction du premier alinéa de l'article 24 « s’il n’en est… » ; 25 et 26 représentent les exceptions, et celles ci sont spécifiées sous les articles 25 et 26 principalement).
Citation :Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Citation : 24, parce que ce n'est pas 25 ou 26 (la logique de la loi de 1965 est que 24 est la majorité de base - voyez la rédaction du premier alinéa de l'article 24 « s’il n’en est… » ; 25 et 26 représentent les exceptions, et celles ci sont spécifiées sous les articles 25 et 26 principalement).
Citation :Article 24
Les décisions de l'assemblée générale sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés, s'il n'en est autrement ordonné par la loi.
Les travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite, sous réserve qu'ils n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels, sont approuvés dans les conditions de majorité prévues au premier alinéa.
Est adoptée à la même majorité l'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer, à leurs frais, des travaux d'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite qui affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble et conformes à la destination de celui-ci, sous réserve que ces travaux n'affectent pas la structure de l'immeuble ou ses éléments d'équipement essentiels.
Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses.
Avec tous mes remerciements, ce n'est pas parce que je sui (ex) juriste que je déchiffre tout. Il faut avouer que la loi de 65, ses innombrables modifications, font qu'elle (à mon avis) n'est pas d'une immense lisibilité. Je vous souhaite un tres bon WE.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 20 sept. 2003 : 17:09:59
