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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 03 sept. 2003 : 21:54:58
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Bonjour!
Je suis locataire de puis tout juste 3 ans.
Il y a 6 mois l'administrateur qui perçoit mon loyer m'a proposé une réévaluation raisonnable de son montant que j'ai accepté.
Il y a 15 jours, avant la date anniversaire du bail, j'ai reçu 3 exemplaires de renouvellement de bail à signer, et une note d'honoraires un peu moins de 100€ pour la rédaction des actes.
Ma situation entre-t-elle dans le cadre du cas présenté dans les pages "Questions-Réponses" du site sous le titre "Honoraires demandés pour renouvellement de bail d'habitation!"? Le renouvellement du bail et les honoraires sont-ils justifiés?
Les 3 exemplaires du renouvellement de bail n'auraient-ils pas du me parvenir 6 mois avant la date anniversaire de mon bail, en même temps que la proposition d'augmentation de mon loyer?
Enfin, ayant accepté l'augmentation de mon loyer, la reconduction de mon bail n'était-elle dès lors pas tacite?
Parallèlement, ma recherche d'information sur UniversImmo.com m'a permis de découvrir que les "frais d'avis d'échéance" que je paie chaque mois (5€!) sont indûment perçu...
Alors merci, et merci d'avance.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 22:13:49
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La reconduction d'un bail est automatique. Il n'y a pas lieu à écrire un nouveau bail, pas plus qu'à décider d'un nouveau loyer.
Ne vous laissez pas impressioner.
Voici un extrait de la loi du 10 juillet 1989 qui traite de la reconduction du contrat:
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
Chapitre II : De la durée du contrat de location.
Article 10
Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994.
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.
En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales.
En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
--------------------------------------------------------------------------------
et voici le paragraphe c de l'article 17:
Citation :
--------------------------------------------------------------------------------
c) Lors du renouvellement du contrat, le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables dans les conditions définies à l'article 19.
Lorsque le bailleur fait application des dispositions du présent c, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat.
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions des alinéas du présent c et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10, à compter de la date d'expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 p. 100 si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
La révision éventuelle résultant du d ci-dessous s'applique à chaque valeur ainsi définie.
--------------------------------------------------------------------------------
Vous aurez accès à la loi complète sur le lien suivant: http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Prados |
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 03 sept. 2003 : 22:52:03
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Merci Prados,
Cependant je n'ai peut-être pas été assez claire:
La réévaluation de mon loyer est intervenue dans le cadre que vous citez "d'un loyer manifestement sous-évalué", dans les bonnes conditions de formes et de délai. Mon loyer se trouvant alors effectivement être étonnamment bas.
Cette précision influe-t-elle sur votre précédente réponse?
Le renouvellement de mon contrat, ayant donné lieu à réévaluation puisqu'il était manifestement sous-évalué implique-t-il la rédaction d'un nouveau bail? Et si tel est le cas, dans quelles conditions (préavis, frais etc.)?
Enfin est-il possible de se voir rembourser les sommes indûment perçues au titre des "frais d'avis d'échéance"?
Encore merci.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 17:08:31
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Avez-vous déjà signé le renouvellement? Si ce n'est pas fait, surtout ne le signez pas!
Thoveyrat |
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 18:54:03
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Thoveyrat
J'ai signé une lettre reçue en RAR 8 mois avant la date anniversaire de mon bail. Cette lettre était une proposition de hausse de mon loyer à laquelle (naïvement) je ne me suis pas opposée, j'ai signé un des deux exemplaires et je l'ai renvoyé.
Je n'ai rien signé d'autre.
En fait, les frais de rédaction d'acte accompagnant les 3 exemplaires de renouvellement de bail reçus il y a 15 jour m'ont mis la puce à l'oreille.
Voilà.
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 18:54:14
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Thoveyrat
J'ai signé une lettre reçue en RAR 8 mois avant la date anniversaire de mon bail. Cette lettre était une proposition de hausse de mon loyer à laquelle (naïvement) je ne me suis pas opposée, j'ai signé un des deux exemplaires et je l'ai renvoyé.
Je n'ai rien signé d'autre.
En fait, les frais de rédaction d'acte accompagnant les 3 exemplaires de renouvellement de bail reçus il y a 15 jour m'ont mis la puce à l'oreille.
Voilà.
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 18:54:22
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Thoveyrat
J'ai signé une lettre reçue en RAR 8 mois avant la date anniversaire de mon bail. Cette lettre était une proposition de hausse de mon loyer à laquelle (naïvement) je ne me suis pas opposée, j'ai signé un des deux exemplaires et je l'ai renvoyé.
Je n'ai rien signé d'autre.
En fait, les frais de rédaction d'acte accompagnant les 3 exemplaires de renouvellement de bail reçus il y a 15 jour m'ont mis la puce à l'oreille.
Voilà.
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 18:54:32
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Thoveyrat
J'ai signé une lettre reçue en RAR 8 mois avant la date anniversaire de mon bail. Cette lettre était une proposition de hausse de mon loyer à laquelle (naïvement) je ne me suis pas opposée, j'ai signé un des deux exemplaires et je l'ai renvoyé.
Je n'ai rien signé d'autre.
En fait, les frais de rédaction d'acte accompagnant les 3 exemplaires de renouvellement de bail reçus il y a 15 jour m'ont mis la puce à l'oreille.
Voilà.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 05 sept. 2003 : 17:53:12
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Donc, je ne pense pas que vous puissiez vous opposer à la hausse de loyer, mais dans le même bail. Vous n'avez pas besoin d'un autre bail et pouvez faire le mort. Vous ne devez rien à l'agence.
Thoveyrat |
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 sept. 2003 : 11:27:30
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J'ai reçu de l'adminstrateur un courrier de relance. J'ai donc envoyé une lettre RAR lui demandant de cesser de me réclamer des frais d'honoraires injustfiés pour un renouvellement qui ne se jusitifie pas non plus.
J'en ai profité pour lui notifier l'illégalité des "frais d'échéance" qui me sont facturés chaque mois et lui en réclamer le remboursement.
Aucun signe, ni réponse de sa part.
Pourtant, sur l'avis d'échéance d'octore, les frais d'échéance sont toujours présents.
Quelle est alors la prochaine action à mener pour faire respecter mon droit?
Vers qui dois-je me tourner?
Merci de vos conseils. |
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 25 sept. 2003 : 11:34:46
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Déjà : cessez de payer ces frais illicites ...
Quand mon ex proprio me faisait la même chose et que je me suis aperçue du "truc" ... Je lui ai écrit une lettre par ordi ; lettre dans laquelle je rappelais que le bail et la loi rendaient ces rais illicites. Tous les mois j'imprimais la lettre et en envoyait une avec chaque chèque ...
Quand aux frais déjà payés "illicitement" ...
Là ... Moi c'était des frais de gestion ... 8% de chaque charge locative était assujettie à ces 8% ... J'ai donc demandé à me faire rembourser par LRAR ... Et puis comme je n'avais aucune réponse ... J'ai attendu la régularisation annuelle des charges ... J'ai fait un "super courrier" en LRAR ... En écrivant que les frais injustements payés étaient ajoutés à mes avances sur charges ... Et puis j'ai bien marqué très LISIBLEMENT les calculs et je me suis payé le culot de faire des copies des courriers où sont écrits chaque frais de gestion ...
Mon ex proprio n'a pas retrouvé à en redire ... Elle ne m'a pas répondu mais après cette LRAR elle ne me comptait plus les fameux frais de gestion ...
Je ne sais pas si cette "pratique" de ma part était légalement justifiée ou pas ... Mais puisqu'après l'ex prorio m'a pas retrouvé à en redire ...
Je peux vous conseiller de faire cela ...
Mallo
www.TNLCompetition.com |
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colorz
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 26 sept. 2003 : 10:43:49
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Merci Mallo.
Cependant quelqun connait-il la voie légale habituelle pour trancher ce type de différents ?
Merci à tous! |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 sept. 2003 : 11:50:58
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Le Tribunal d'Instance...
Il vaut mieux attendre la fin de la location pour ne pas avoir à recommencer ce qu'on a fait quelques mois plus tôt.
Il ne faut pas trop compter sur les chambres syndicales, déjà assez molles quand il s'agit de gros scandales, mais alors pour ces "petites choses sans importance", vous ne les remuerez pas...
Thoveyrat |
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