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bluesy
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87 réponses |
 Posté - 04 sept. 2003 : 13:10:26
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ma question est simple !
existe il un article de loi ou décret stipulant pour la copropriété l'obligation formelle de sécuriser un immeuble ? (verrou, et duplis des clefs pour chaque habitant)...
merci de vos réponses, j'ai un souci à ce sujet après le vol de mon vélo et le fait que cet immeuble est un moulin ou n'importe qui rentre et sort (pour le vélo c'est cuit il aurait du être dna smon appart pour prétendre à une indemnisation). Je rédige actuellement une lettre de demande d'installation de verrou et souhaite étayer ma demande par quelque chose de juridique si possible!
merci bonne après midi !
gaelle
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 15:40:16
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je me réponds moi mêm désfois que ça aide quelqu'un d'autre ...
il semble que la loi du 6/07/89 puisse être reprise notamment l'article 6 qui parle de sécurtité physique .....
je le tente comme ça !
gaelle |
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 15:40:23
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je me réponds moi mêm désfois que ça aide quelqu'un d'autre ...
il semble que la loi du 6/07/89 puisse être reprise notamment l'article 6 qui parle de sécurtité physique .....
je le tente comme ça !
gaelle |
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 15:40:30
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je me réponds moi mêm désfois que ça aide quelqu'un d'autre ...
il semble que la loi du 6/07/89 puisse être reprise notamment l'article 6 qui parle de sécurtité physique .....
je le tente comme ça !
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 15:40:36
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je me réponds moi mêm désfois que ça aide quelqu'un d'autre ...
il semble que la loi du 6/07/89 puisse être reprise notamment l'article 6 qui parle de sécurtité physique .....
je le tente comme ça !
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 sept. 2003 : 22:33:10
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Gaelle,
Je crains que non. Il n'y a pas d'article de loi qui contraint une copropriété à fermer/protéger ses accès.
Prados |
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 sept. 2003 : 13:57:35
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même si il y a un risque évident en terme de sécurité ?
l'article 6 parle de sécurité physique....on est quand même bien dans ce cas là non tu ne trouves pas...
on a des squats, vols notamment...et les flics que j'ai vu m'ont bien dit que si ce n'est pas fermé, ils ne pourront rien faire de plus que d'éconduire ces gens, et hop le lendemain rebelotte, tu vois le truc.....
de toute façon j'ai envoyé le courrier hier, on verra bien, cela dit si (pure supposition bien sûr), ces mecs décidaient d'aller plus loin que le vélo et rentrer chez moi, n'y aurait il pas là une responsabilité de la co propriété pourtant avertie ? car si verrou il y avait personne ne pourrait avoir accès à nos parties communes!
gaelle |
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 sept. 2003 : 13:57:46
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même si il y a un risque évident en terme de sécurité ?
l'article 6 parle de sécurité physique....on est quand même bien dans ce cas là non tu ne trouves pas...
on a des squats, vols notamment...et les flics que j'ai vu m'ont bien dit que si ce n'est pas fermé, ils ne pourront rien faire de plus que d'éconduire ces gens, et hop le lendemain rebelotte, tu vois le truc.....
de toute façon j'ai envoyé le courrier hier, on verra bien, cela dit si (pure supposition bien sûr), ces mecs décidaient d'aller plus loin que le vélo et rentrer chez moi, n'y aurait il pas là une responsabilité de la co propriété pourtant avertie ? car si verrou il y avait personne ne pourrait avoir accès à nos parties communes!
gaelle |
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bluesy
Contributeur senior
87 réponses |
Posté - 05 sept. 2003 : 13:57:53
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même si il y a un risque évident en terme de sécurité ?
l'article 6 parle de sécurité physique....on est quand même bien dans ce cas là non tu ne trouves pas...
on a des squats, vols notamment...et les flics que j'ai vu m'ont bien dit que si ce n'est pas fermé, ils ne pourront rien faire de plus que d'éconduire ces gens, et hop le lendemain rebelotte, tu vois le truc.....
de toute façon j'ai envoyé le courrier hier, on verra bien, cela dit si (pure supposition bien sûr), ces mecs décidaient d'aller plus loin que le vélo et rentrer chez moi, n'y aurait il pas là une responsabilité de la co propriété pourtant avertie ? car si verrou il y avait personne ne pourrait avoir accès à nos parties communes!
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 06 sept. 2003 : 02:20:11
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Gaelle,
Je comprends votre preocupation. Cependant, votre bailleur, comme la copropriete, n'a aucune obligation legale.
En cas de violation de votre domicile, vous ne pourrez meme pas, je pense, vous retourner contre votre bailleur.
Celui-ci vous doit le clos, et le couvert. Cela veut dire que le bien doit pouvoir etre ferme (les portes et les fenetres), meme avec une serrure tres simple, et que le toit ne doit pas passer l'eau de pluie.
Il n'est meme pas oblige de mettre des volets au fenetres.
Par contre, rien ne vous empeche de rajouter un ou plusieurs verrous sur les ouvertures, et les enlever lors de votre depart en rebouchent les trous.
Prados |
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