| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
plury
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 09 sept. 2003 : 04:02:14
|
Bonjour,
Je vis avec ma mère dans un appartement qui fait partie d'une résidence rachetée par une société américaine qui compte procéder à une vente en bloc de tous les appartements.Notre bail se termine fin février et nous avons donc reçu le congé avec offre de vente fin aout. Le fait est que ma mère est en double invalidité (cancer+dépression) et que nous ne pouvons pas acheter. J'ai cru comprendre qu'il était impossible de déloger des gens en invalidité alors ma question est la suivante sommes-nous en mesure de nous maintenir dans les lieux ?
Il semble qu'ils ne veulent pas nous renouveller le bail invoquant le fait que nous avons déjà reçu le congé, alors le congé est-il prioritaire sur l'invalidité ?
Si oui comment faire pour rester dans cet appartement,quels moyens avons-nous ?
Merci d'avance.
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 17:27:05
|
A ma connaissance, la seule exception à un congé pour vente est un locataire de plus de 70 ans avec moins de 1.5 le smic comme ressources mensuelles.
Une exception pour invalidité, je ne connais pas.
Qu'en pensent les autres?
Prados |
Signaler un abus  |
|
|
plury
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 22:03:56
|
Donc si j'ai bien compris même si ma mère est invalide on peut être délogé puisqu'elle n'a pas 70 ans, c'est bien cela ?
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 09 sept. 2003 : 22:15:45
|
Oui, hélas pour elle et vous.
Voyez l’article 15 de la loi de 1989 :
• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
La limite qu'indique Parados est de 60 ans, et non de 70, et des revenus inférieurs à 1,5 fois le SMIC : avant-dernier et dernier alinéas de l'article précité.
|
| Signaler un abus |
|
|
plury
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 17:49:07
|
N'ont-ils pas tout de même l'obligation de nous reloger quelque part ?
|
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 20:02:45
|
Non, lisez si ce n'est déjà fait l'article 15 de la loi de 1989 en suivant le lien indiqué ci dessus.
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 23:03:39
|
Merci Joseph pour avoir corrigé mes propos.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 sept. 2003 : 23:18:03
|
Oui, mais je l'ai fait en écorchant votre pseudo, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser.
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 02:31:53
|
Joseph,
Vous etes excuse.
Prados |
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 11:20:36
|
en revanche, votre mère peut écrire, en recommandé AR, qu'étant donnée sa situation, elle ne pourra probablement pas se reloger ailleurs et donc respecter la date de fin de bail, mais qu'elle tentera toutes les démarches possibles, dans la limite de ses possibilités, pour trouver un autre logement.
Elle deviendra ainsi, à la fin du bail, occupant de bonne foi, avec de grandes chances pour qu'un juge lui accorde le maintien dans les lieux pour pas mal de temps.
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 15:51:50
|
Attention, un tel maintien dans le cas d’un congé pour vente n’a pas du tout un caractère certain.
Je reproduis ci après un message posté il y a peu sur le sujet 5999 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5999 ) :
Citation :
Attention, si les tribunaux peuvent reconnaître une validité d'occupation de bonne foi dans de nombreux cas, dont le principal est la résiliation de bail pour défaut ou difficultés de paiement, ceci est peu fréquent pour le cas des congés pour vente. L'article 15 de la loi de 1989 mentionne en effet que, à l'issue du processus, le locataire est "déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local".
Pour le reste, d'accord avec ce que dit Thov. Pour Jrvjdlf, à qui les textes applicables ont été indiqués, l'important pour lui est qu'il apprécie, le moment venu, la validité du congé pour vente qu'il aura reçu. Quitte à ce qu'il revienne alors sur le présent sujet si il a un problème d'interprétation.
Le droit du propriétaire de pouvoir disposer (‘disposer’ est ici dans son acception juridique : vendre en l’espèce) de son bien, sous réserve de l’application de l’article 15 de la loi de 1989 et du respect entier du processus qu’il impose, prévaut en effet sur le reste dès lors que ce processus a été respecté en tous points.
Par ailleurs, la mère de Plury ne réside pas seule, mais avec son fils.
|
| Signaler un abus |
|
|
TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 11 sept. 2003 : 19:40:22
|
C'est une question que j'aurais voulu poser à Plury : est-il mineur ou majeur? Etudiant, chômeur, salarié ou autre?
Thoveyrat |
| Signaler un abus |
|
|
joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 01:27:12
|
Comme détecté par Thoveyrat sur le sujet 6116 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6116 ), j’ai fait une confusion, en amalgamant la date limite d’âge du locataire et du bailleur (respectivement 70 et 60, les deux sous conditions de ressources) :
Je reproduis ci dessous ce qui, en conséquence, a été posté sur le sujet 6116, en présentant mes excuses pour cet impair.
Citation de mon message sur 6116
• La limite d'âge pour le locataire est de 70 et conditions de ressources, non de 60 ou 65. Celle du bailleur est de 60 et conditions de ressources.
Ceci selon le III de l'article 15 de la loi de 1989 :
Citation :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
• J’ai fait une confusion dans le sujet 5975 dont Prados a indiqué le lien ci dessus, et m’en vais de ce pas la corriger, la honte au front  de mes 65 balais (c’est entre les deux…).
Fin de citation de mon message sur 6116
Prados voudra bien pardonner, je l'espère, le jeune homme  que je suis.
|
| Signaler un abus |
|
|
Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 18 sept. 2003 : 01:57:12
|
Mais bien sur que je vous pardonne, Joseph.
Prados |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Forum fermé
Sujet fermé
