ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Locataires
 Le départ...
 Possibilité de maintien dans les lieux ?
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  

plury
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  04:02:14  Voir le profil


Bonjour,

Je vis avec ma mère dans un appartement qui fait partie d'une résidence rachetée par une société américaine qui compte procéder à une vente en bloc de tous les appartements.Notre bail se termine fin février et nous avons donc reçu le congé avec offre de vente fin aout. Le fait est que ma mère est en double invalidité (cancer+dépression) et que nous ne pouvons pas acheter. J'ai cru comprendre qu'il était impossible de déloger des gens en invalidité alors ma question est la suivante sommes-nous en mesure de nous maintenir dans les lieux ?
Il semble qu'ils ne veulent pas nous renouveller le bail invoquant le fait que nous avons déjà reçu le congé, alors le congé est-il prioritaire sur l'invalidité ?
Si oui comment faire pour rester dans cet appartement,quels moyens avons-nous ?

Merci d'avance.
Signaler un abus

Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  17:27:05  Voir le profil
A ma connaissance, la seule exception à un congé pour vente est un locataire de plus de 70 ans avec moins de 1.5 le smic comme ressources mensuelles.

Une exception pour invalidité, je ne connais pas.

Qu'en pensent les autres?

Prados
Signaler un abus Revenir en haut de la page

plury
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  22:03:56  Voir le profil


Donc si j'ai bien compris même si ma mère est invalide on peut être délogé puisqu'elle n'a pas 70 ans, c'est bien cela ?

Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 09 sept. 2003 :  22:15:45  Voir le profil
Oui, hélas pour elle et vous.

Voyez l’article 15 de la loi de 1989 :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées
(texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

La limite qu'indique Parados est de 60 ans, et non de 70, et des revenus inférieurs à 1,5 fois le SMIC : avant-dernier et dernier alinéas de l'article précité.



Signaler un abus Revenir en haut de la page

plury
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 sept. 2003 :  17:49:07  Voir le profil


N'ont-ils pas tout de même l'obligation de nous reloger quelque part ?

Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 sept. 2003 :  20:02:45  Voir le profil
Non, lisez si ce n'est déjà fait l'article 15 de la loi de 1989 en suivant le lien indiqué ci dessus.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 10 sept. 2003 :  23:03:39  Voir le profil
Merci Joseph pour avoir corrigé mes propos.

Prados
Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 sept. 2003 :  23:18:03  Voir le profil
Oui, mais je l'ai fait en écorchant votre pseudo, ce dont je vous prie de bien vouloir m'excuser.

Signaler un abus Revenir en haut de la page

Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 11 sept. 2003 :  02:31:53  Voir le profil
Joseph,

Vous etes excuse.

Prados
Signaler un abus Revenir en haut de la page

TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 11 sept. 2003 :  11:20:36  Voir le profil
en revanche, votre mère peut écrire, en recommandé AR, qu'étant donnée sa situation, elle ne pourra probablement pas se reloger ailleurs et donc respecter la date de fin de bail, mais qu'elle tentera toutes les démarches possibles, dans la limite de ses possibilités, pour trouver un autre logement.
Elle deviendra ainsi, à la fin du bail, occupant de bonne foi, avec de grandes chances pour qu'un juge lui accorde le maintien dans les lieux pour pas mal de temps.

Thoveyrat
Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 11 sept. 2003 :  15:51:50  Voir le profil
Attention, un tel maintien dans le cas d’un congé pour vente n’a pas du tout un caractère certain.

Je reproduis ci après un message posté il y a peu sur le sujet 5999 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5999 ) :



Citation :
Attention, si les tribunaux peuvent reconnaître une validité d'occupation de bonne foi dans de nombreux cas, dont le principal est la résiliation de bail pour défaut ou difficultés de paiement, ceci est peu fréquent pour le cas des congés pour vente. L'article 15 de la loi de 1989 mentionne en effet que, à l'issue du processus, le locataire est "déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local".

Pour le reste, d'accord avec ce que dit Thov. Pour Jrvjdlf, à qui les textes applicables ont été indiqués, l'important pour lui est qu'il apprécie, le moment venu, la validité du congé pour vente qu'il aura reçu. Quitte à ce qu'il revienne alors sur le présent sujet si il a un problème d'interprétation.


Le droit du propriétaire de pouvoir disposer (‘disposer’ est ici dans son acception juridique : vendre en l’espèce) de son bien, sous réserve de l’application de l’article 15 de la loi de 1989 et du respect entier du processus qu’il impose, prévaut en effet sur le reste dès lors que ce processus a été respecté en tous points.

Par ailleurs, la mère de Plury ne réside pas seule, mais avec son fils.


Signaler un abus Revenir en haut de la page

TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 11 sept. 2003 :  19:40:22  Voir le profil
C'est une question que j'aurais voulu poser à Plury : est-il mineur ou majeur? Etudiant, chômeur, salarié ou autre?

Thoveyrat
Signaler un abus Revenir en haut de la page

joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 18 sept. 2003 :  01:27:12  Voir le profil
Comme détecté par Thoveyrat sur le sujet 6116 ( http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6116 ), j’ai fait une confusion, en amalgamant la date limite d’âge du locataire et du bailleur (respectivement 70 et 60, les deux sous conditions de ressources) :

Je reproduis ci dessous ce qui, en conséquence, a été posté sur le sujet 6116, en présentant mes excuses pour cet impair.

Citation de mon message sur 6116

• La limite d'âge pour le locataire est de 70 et conditions de ressources, non de 60 ou 65. Celle du bailleur est de 60 et conditions de ressources.

Ceci selon le III de l'article 15 de la loi de 1989 :

Citation :
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.


Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.


L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.


• J’ai fait une confusion dans le sujet 5975 dont Prados a indiqué le lien ci dessus, et m’en vais de ce pas la corriger, la honte au front de mes 65 balais (c’est entre les deux…).

Fin de citation de mon message sur 6116


Prados voudra bien pardonner, je l'espère, le jeune homme que je suis.


Signaler un abus Revenir en haut de la page

Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 18 sept. 2003 :  01:57:12  Voir le profil
Mais bien sur que je vous pardonne, Joseph.


Prados
Signaler un abus Revenir en haut de la page
 
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
 Forum fermé  Sujet fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com