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 Sujet  |
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ogaudant
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 14 sept. 2003 : 14:22:00
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Bonjour,
J'ai effectué l'EDL de sortie avec le bailleur sous contrôle d'Huissier le 16 juillet 2003. Le bailleur qui ne m'a toujours pas remis le dépot de garantie ni une copie de l'EDL réclame la moitié de la somme des frais de huissier. Je sais que cette somme est à partager mais n'est-il pas tenu de me faire parvenir l'EDL dans un délais légal ???
merci.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 17:49:16
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Aviez-vous donné votre accord pour faire venir un huissier, ou bien le bailleur l'avait-il fait venir de sa propre initiative?
Thoveyrat |
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ogaudant
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 14 sept. 2003 : 23:41:35
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Non nous l'avons fait venir d'un commun accord.
Par ailleurs je suis assez surpris du sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5905
Le bailleur ne serait-il plus plus tenu de fournir des factures acquitées dans le délais légal de 2 mois pour justifier les retenues sur le dépot de garantie ??
Merci pour vos réponses.
Bien Cordialemenrt
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 14:48:16
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Si vous l'avez fait venir d'un commun accord, vous devrez payer la moitié de ses honoraires et recevoir un exemplaire de l'état des lieux de sortie. Je pense que vous pouvez vous adresser directement à l'huissier, il n'est peut-être pas au courant, à moins qu'il n'attende votre paiement.
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 22:21:27
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Ogaudant,
Citation :
Le bailleur ne serait-il plus plus tenu de fournir des factures acquitées dans le délais légal de 2 mois pour justifier les retenues sur le dépot de garantie ??
Le bailleur est tenu de délivrer des devis, pas des factures.
Prados |
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ogaudant
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 23:12:08
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merci à vous TR et Prados.
Le propriétaire ayant payé l'Huissier le jour de l'EDL, l'huissier (sa greffe) m'a dit de s'adresser au bailleur.
Existe-il un délais légal pour l'envois du constat (2 mois également peut-être) ?
Quant au devis que dois me faire parvenir le bailleur, je voulais quelques précisions sur cette loi. Le bailleur a-t-il 2 mois pour me les faire parvenir ou bien ces devis doivent-ils être fait dans les 2 mois et être envoyé plus tard ?
Merci pour ces quelques précisions.
Bien à vous
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 15 sept. 2003 : 23:32:58
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Les devis doivent être réalisés au plus vite, en principe dans les jours qui suivent le départ du locataire, et de préférence avant l'entrée des nouveaux occupants, ou juste après.
C'est le montant du dépôt de garantie lui-même qui doit être envoyé dans les deux mois, mais la seule sanction en cas de dépassement de délai, est l'application du taux légal, à 3,29% par an : pas très dissuasif...
Je ne trouve pas normale l'attitude de l'huissier. Si vous payez la moitié des frais, vous avez droit à un original de l'état des lieux, enfin à une copie envoyée directement par l'huissier, sans quoi votre bailleur peut vous envoyer n'importe quoi!
Qu'en pensent les autres?
Thoveyrat |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 04:26:51
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D'accord avec ce que dit Thoveyrat.
Ogaudant,
Si votre bailleur tarde à vous rendre le DG (éventuellement amputé de ce que vous devez au titre de l'état des lieux et/ou des charges restantes), adressez lui une lettre de mise en demeure (en RAR) en lui indiquant que, faute de règlement sous 8 jours, accompagné des justificatifs des éventuelles retenues (y compris la note d'honoraires de l'huissier, dont il a la faculté de vous répercuter la moitié dans votre cas), vous saisirez le tribunal d'instance pour que soit prononcé à son encontre une injonction de payer (la procédure est gratuite, sans avocat).
Voyez les fiches suivantes sur la restitution du DG et l’injonction de payer :
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1501-NXLOG001.html
http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/14020504-FXJUS205.html
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 10:54:46
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Bonjour,
pour éviter ce genre de désagrément il est utile pour le preneur de pratiquer une rétention de loyer pour les deux derniers mois. Cette pratique devenue courante rétabli le déséquilibre.
Il importe néanmoins d'informer préalablement par fax le bailleur que vous ne pouvez financièrement attendre la restitution du DG et que vous imputerez les loyers restants sur le dépôt de garantie. Pour montrer votre bonne fois invitez le à pratiquer l'état des lieux dès ce jour.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 12:49:44
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Colino, je ne vous comprends pas! Vous écrivez que l'on ne pratique pas le droit comme la cuisine, et voilà que vous nous donnez des recettes dangereuses!
Thoveyrat |
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ogaudant
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 14:48:10
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En litige avec le bailleur, ne pas payer les 2 derniers mois de loyer c'est donner des armes à un adversaire qui n'en possède pas !
Le délais de deux mois est aujourd'hui dépassé pour la remise de caution et je n'ai pas bien compris votre réponse. Le bailleur est-il tenu de ce fait de m'en rendre l'intégralité ou peut-il encore justifier des prélèvements.
Merci
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 15:41:01
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Entièrement d'accord avec TR et Ogaudant.
Il ne faut jamais arrêter de payer son loyer, tout comme la consignation du loyer ne peut intervenir que sur décision d'un juge.
On ne le dira jamais assez.
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 15:52:24
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Une fois le délai dépassé, vous pouvez saisir le Tribunal d'Instance pour récupérer votre dû, et votre ancien bailleur devra justifier ses retenue, par des devis réalisés peu après votre départ, et correspondant à l'état des lieux. Mais à mon avis, la première chose à faire serait d'obtenir de l'huissier un exemplaire de l'état des lieux de sortie. Vous pouvez insister, en précisant que même si c'est le bailleur qui l'a appelé et qui a réglé l'avance, il a été fait appel à lui d'un commun accord, que vous payez la moitié de ses honoraires et que ce n'est pas pour vous contenter de ce que votre bailleur voudra bien vous envoyer en guise d'état des lieux!
Thoveyrat |
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 16:50:01
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La pratique dont je fais état est généralisée, elle ne saurait générer de préjudice si le bailleur a pu s'assurer qu'il n'y aurait pas de travaux lors de la sortie. Cette pratique doit se faire avec une information loyale au bailleur et une explication quant à votre difficulté financière à financer votre déménagement...
Cette pratique tendra à devenir la règle tant qu'une majorité de bailleurs et d'agents immobiliers peu scrupuleux retarderont tant que faire ce peut la restitution du dépôt de garantie.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 17:52:09
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Colino,
Elle n'en reste pas moins illégale et préjudiciable pour le locataire qui, s'il doit aller jusqu'au Tribunal d'Instance, se verra considéré quasi-automatiquement comme mauvais payeur.
De plus, le non paiement du loyer est, le cas échéant, une raison valide de non-reconduction du bail.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 16 sept. 2003 : 19:24:12
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La pratique dont fait état Colino de ne pas payer les deux derniers mois de loyer est - tout comme autre défaut de paiement de loyer en cours de bail - en tous points illégale, et l'"information loyale" du locataire à son propriétaire qu’il suggère n'a aucun fondement ni aucune portée juridique.
Comme le dit Thov dans un de ses messages, c'est une bien mauvaise recette à mettre en oeuvre, et plus encore à conseiller.
De plus, cette pratique sauvage peut déclencher facilement et rapidement une saisie sur les biens du locataire, que le tribunal saisi par le propriétaire fera prononcer, ou même qu'il fera exécuter à titre conservatoire par voie d'huissier.
Des locataires qui se sont mis dans cette situation ont rapporté sur ce site comment le ciel leur est tombé sur la tête, chez eux et à leur banque.
Sur les saisies en général, on pourra - que l’on soit potentiellement débiteur ou créancier - prendre connaissance de la fiche suivante du site officiel 'service public', dont on pourra parcourir les différentes rubriques et les liens qu’elles contiennent sur les textes légaux : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/1406-NXJUS250.html .
Colino notera que le même type de démarche peut s’appliquer de la part du locataire vers le bailleur si celui-ci est en défaut de restituer le solde qu’il doit du dépôt de garantie à bonne date.
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ogaudant
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 20:04:09
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J'ai reçu aujourd'hui la réponse du bailleur et la copie du constat par Huissier de l'EDL de sortie (du 16/07/03). Ce constat ne signale (globalement) un état général "à l'usage" sans dégradation anormale. L'EDL d'entrée décrit un état "moyen" ou "mauvais" (selon les rubriques).
Le bailleur, qui a fait un "contre-état des lieux" le 27/08 (j'en rigole encore) beaucoup plus défavorable pour moi, avec un autre Huissier, conserve la totalité du dépôt de garantie (qui correspond selon lui à la moitié des travaux à effectuer) et m'enverra plus tard les devis justificatifs, à ma charge alors de compléter la somme (qu'est-ce qu'on se marre  )
Bon donc déclaration au greffe du tribunal dès demain et demande de remboursement de l'intégralité du dépôt de garantie.
Si je fais une erreur alertez-moi
Bien à vous
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 22:11:06
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L'intégralité du DG moins les frais d'huissier, sauf si vous les payez par ailleurs mais je pense que vous pouvez vous en dispenser.
Thoveyrat |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 22:13:37
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Quand j'écris "les frais d'huissier", je veux dire la moitié des honoraires du premier huissier, bien entendu.
Thoveyrat |
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ogaudant
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 23:01:05
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TR, le bailleur m'assure que je dois payer les frais de huissier. Il ne peux (dit-il) les déduires du DG. J'en doute mais si vous avez des réponses ....
merci à vous
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 17 sept. 2003 : 23:09:10
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Vous devez payer la moitié des honoraires du premier huissier, puisque le bailleur et vous l'avez fait venir d'un commun accord.
Il me semble toutefois que vous pourriez demander à ce que ces honoraires soient déduits de votre dépôt de garantie, plutôt que de les payer et d'attendre ensuite le versement de l'intégralité du DG, qui est déjà en retard...
Thoveyrat |
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